Revendications

Propositions du Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi pour une réforme du régime d’assurance-chômage – Janvier 2021 

Quand à peine 40% des personnes sans emploi ont accès à une protection en cas  de chômage, c’est sans surprise que l’impact de la pandémie de covid-19 sur  l’économie a révélé au grand jour la désuétude du régime d’AE qui n’a su répondre  à la crise. Depuis des décennies, le MASSE et ses groupes membres luttent pour  la mise en place d’un régime d’assurance-chômage accessible, juste,  universel et non-discriminatoire. 

Dans le contexte d’urgence sanitaire, le gouvernement a rapidement mis en place  des mesures temporaires pour soutenir les millions de travailleuses et travailleurs autrement sans indemnités de revenu. La Prestation canadienne d’urgence (PCU),  les Prestations canadiennes pour la relance économique (PCRE) et les mesures  temporaires pour faciliter l’accès aux prestations d’AE témoignent de la nécessité  d’une réforme permanente du régime d’assurance-chômage et s’inscrivent dans  une perspective d’accessibilité universelle revendiquée par le MASSE. 

Revendications 

  1. Critères d’admissibilité 

Le MASSE revendique une norme d’admissibilité basée sur 350 heures ou 13 semaines de travail pour se qualifier au bénéfice des prestations. 

Ce critère d’admissibilité assure un accès équitable au régime d’assurance chômage sans égard au statut d’emploi. Le MASSE rappelle qu’après la réforme de  1996, l’admissibilité à l’assurance-chômage a diminué de manière draconienne et  l’écart de la couverture entre les hommes et les femmes s’est creusé.

Le changement du critère d’admissibilité basé sur les semaines de travail en heures  de travail a pénalisé particulièrement les femmes en raison de leur  surreprésentation dans les emplois à temps partiel.  

La norme variable d’admissibilité actuelle doit disparaître. Qu’importe si le taux de  chômage d’une région soit bas ou élevé, c’est le fait de perdre son emploi qui  devrait permettre à une personne d’avoir accès à une indemnisation. Déterminer  le droit à une protection en cas de chômage sur la base du taux de chômage  régional nous apparaît complètement injustifié, arbitraire et non-pertinent.  

En somme, le MASSE croit que cette norme d’admissibilité permettrait de prendre  en compte les nouvelles réalités du marché du travail et la pluralité des statuts  d’emplois : permanent, temporaire, saisonnier, intermittent, temps plein, temps  partiel, sur appel ou autre forme de travail atypique.  

  1. Plancher minimum de 35 semaines de prestations 

Le MASSE revendique un plancher minimum de 35 semaines de prestations pour que tous les prestataires puissent bénéficier d’une période adéquate pour se  chercher un emploi convenable. 

Différents facteurs tels que l’âge, le sexe, la race, le statut migratoire ou encore le  statut social, sont sources de discrimination sur le marché du travail et augmentent  les difficultés de se trouver un emploi. Un plancher de 35 semaines de prestations  assure une protection sociale essentielle en période de stress et aiderait les gens  à subvenir à leurs besoins de base et à ceux de leurs familles. 

De plus, le plancher de 35 semaines, sans égard aux heures travaillées ou au taux  de chômage, permettrait de réduire la durée du « trou noir » pour les  travailleuses et travailleurs des industries saisonnières.  

Le travail saisonnier est une réalité au Canada et chaque année, des milliers de  travailleuses et de travailleurs doivent faire face à ce qu’on appelle le « trou noir  ». Cette expression réfère à la période où une personne a épuisé ses semaines de  prestations d’assurance-chômage alors que son travail n’est pas encore  recommencé puisque la saison n’est pas encore commencée ou que les conditions  climatiques ne le permettent pas. Cette période se caractérise par une absence  totale de revenus ou par une obligation de recourir à l’aide sociale (pour celles et  ceux qui y sont admissibles).  

  1. Le retour des cinq semaines supplémentaires

L’ancien projet pilote qui permettait aux prestataires de régions à haut taux de  chômage de bénéficier de semaines de prestations régulières supplémentaires  pour un maximum de cinq semaines n’est plus reconduit depuis 2012.  

L’objectif de ce projet pilote « consistait à aider les travailleurs qui connaissent  régulièrement un manque à gagner entre l’épuisement de leurs prestations  d’assurance-emploi et le retour au travail. Cet objet découle du fait que des  particuliers éprouvent des difficultés à trouver un emploi de remplacement  convenable, et qu’ils ont besoin de prestations supplémentaires pour les soutenir  durant leur période de recherche d’emploi. »1. Ce projet pilote ciblait les  travailleuses et travailleurs des industries saisonnières qui se retrouvent sans  aucun revenu durant les semaines qui précèdent le retour de la saison de travail. 

Pour le MASSE, cette protection supplémentaire de 5 semaines doit être  accordée aux chômeuses et chômeurs dans le besoin qui occupaient un emploi  saisonnier. 

Nous adhérons à la définition avancée par la Table nationale de concertation sur  l’emploi saisonnier qui se lit comme suit : « Le caractère saisonnier d’un emploi  signifie que le niveau d’embauche varie selon les saisons. Les tâches en emploi  saisonnier sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu  près fixe, en fonction du rythme des saisons. »2 

  1. Protection en cas de chômage sans égard aux prestations  maternité, parentales ou paternité reçues  

Le MASSE croit que toutes les travailleuses ont droit à une pleine  protection en cas de chômage, indépendamment de toute absence sur le  marché du travail liée à la grossesse, à la maternité et aux responsabilités  parentales, conformément au droit à l’égalité prévu dans la Charte canadienne des  droits et libertés. 

Le MASSE estime que le gouvernement a déjà trop tardé à régler cette situation  qui pénalise majoritairement les femmes qui perdent involontairement leur emploi  dans la période périnatale.  

1 Ressources humaines et Développement des compétences Canada – Direction générale de la politique  stratégique et de la recherche, mars 2010, Évaluation du projet pilote de prolongation des prestations  d’assurance-emploi sur une période de cinq semaines : de 2004 à 2009, rapport final, p. 3. 2https://www.emploiquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/fichiers/pdf/Publications/00_Rapport_emploi_saisonni er.pdf, p. 10.

Lors de la naissance d’un enfant, en moyenne, les mères reçoivent 47 semaines  de prestations maternité/parentales sur un maximum de 50 semaines de  prestations disponibles. La Loi sur l’assurance-emploi prévoit qu’un maximum de  50 semaines de prestations est payables lorsqu’une personne reçoit des  prestations spéciales et des prestations régulières. En raison de cette limite,  plusieurs femmes n’ont pas droit à une pleine protection en cas de chômage. 

Concrètement, la maternité et les responsabilités parentales doivent être ajoutés  aux motifs permettant la prolongation de la période de référence et de la période  de prestations. 

  1. Abolition des exclusions totales  

Depuis 1993, les conséquences reliées à un départ volontaire considéré non justifié ou à un congédiement pour inconduite sont dévastatrices. En effet, on parle  ici d’une exclusion totale du régime, c’est-à-dire que la personne perd entièrement son droit à une protection en cas de chômage. 

Le MASSE revendique l’abolition des exclusions totales et demande de limiter  les sanctions à un maximum de six semaines de non-paiement de prestations. 

Avec les dispositions actuelles, non seulement l’exclusion est totale, mais en plus,  toutes les heures de travail accumulées de tout emploi antérieur sont éliminées.  Cette situation a des effets dévastateurs chez les prestataires qui essaient un  emploi et qui décident de le quitter parce qu’il ne leur convient pas.  

De plus, le MASSE demande que la loi reconnaisse que le fait de quitter un emploi  pour occuper un emploi saisonnier constitue une circonstance justifiant un départ  volontaire. 

Le MASSE considère aberrant qu’une personne n’ait pas la possibilité de choisir  son travail. À partir du moment où accepter un emploi équivaut à s’y enchaîner et  y demeurer prisonnier, c’est à la liberté fondamentale de choisir son travail qu’on  s’attaque. 

  1. Augmentation du taux d’indemnisation à 70% de la rémunération  assurable 

Le MASSE revendique un taux de prestations d’au moins 70% basé sur les  12 meilleures semaines de travail

Le taux actuel du régime d’AE est l’un des plus bas de tout l’OCDE. Rappelons  qu’en 1971, le régime accordait des prestations équivalentes aux deux tiers (66%)  du salaire brut pour les personnes seules, et aux trois quarts (75%) pour celles et  ceux qui avaient des personnes à charge.  

Le taux actuel est souvent signe d’appauvrissement et d’endettement important  pour les prestataires.  

Par ailleurs, les prestataires d’assurance-chômage peuvent obtenir un montant de  supplément familial, jusqu’à l’équivalent de 80 % de leur salaire assurable plutôt  que 55 %. Pour avoir droit au supplément familial, il faut avoir déclaré un revenu  familial net inférieur à 25 921 $, avoir un ou des enfants et recevoir la prestation  fiscale pour enfant.  

Depuis 1997, les paliers de revenu familial n’ont pas été modifiés. Or, en 20 ans,  même le salaire minimum a augmenté ! Conséquemment, moins de prestataires  bénéficient du supplément malgré leur situation de pauvreté. Les femmes sont les  premières affectées, car elles sont bénéficiaires de 79,2 % des prestations de  supplément familial allouées qui sont d’un montant moyen de 44 $ par semaine. 

  1. Mode de contestation des décisions de la Commission de l’AE 

Le MASSE réclame le retour à un processus de contestation rapide,  efficace, juste, humain et respectueux des droits des personnes sans emploi pour régler les litiges entre les prestations et la Commission de l’AE. 

Le MASSE revendique l’établissement d’un tribunal tripartite avec représentant.es  des travailleuses, travailleurs et des employeur.es ; la mise en place d’une  procédure de sélection des membres respectant des critères de neutralité, de  connaissance des réalités locales et de compétence; des audiences en personne 

dans la région des appelant.es et l’abolition de la révision administrative obligatoire. 

Les chômeuses et chômeurs ont droit à un système de recours indépendant et  accessible. Le droit de contester est fondamental et nous assure de la légalité des  décisions rendues par la Commission de l’AE. 

  1. Élimination du délai de carence 

Le MASSE revendique l’élimination définitive du délai de carence. Le principe  de franchise importée de la logique assurantielle privée n’a pas sa place dans un 

régime public d’assurance-sociale. Chaque semaine de chômage doit être  indemnisée le plus rapidement possible. 

  1. Annuler la répartition de gain 

Toute rémunération versée en raison de la rupture de tout lien avec un ancien  employeur retarde le moment où débutera le versement de prestations régulières.  

C’est-à-dire que lorsqu’une personne perd son emploi et reçoit des sommes de son  employeur : indemnités de départ, préavis de licenciement, vacances, maladie ou  autres, elle ne pourra recevoir d’indemnités de chômage tant et aussi longtemps  que la répartition de ses gains ne sera pas terminée. 

La situation actuelle prive les chômeuses et chômeurs d’une protection immédiate  en cas de chômage et les force à assumer eux-mêmes leur perte de revenu sous  prétexte qu’ils ont eu la « chance » de recevoir une indemnité de fin d’emploi. 

Pour les travailleuses et travailleurs de longue date qui reçoivent une indemnité  représentant plus de 104 semaines de salaire, la protection en cas de chômage  est complètement annulée en raison de la durée maximale de la période de  prestations limitée à 104 semaines. Cela est injuste et frappe les prestataires plus  âgés qui auront plus de difficulté à se retrouver un emploi. 

  1. Mode de déduction de la rémunération en cours de période de  prestations 

Le MASSE demande que tous les prestataires aient le droit de gagner jusqu’à  l’équivalent de 40% du taux de prestations maximum sans que le montant de leurs  prestations soit réduit. Que les sommes gagnées au-delà de ce seuil soient  déduites du montant des prestations, à raison de 0,50$ pour chaque dollar  excédentaire. 

  1. Rehausser le maximum de la rémunération assurable 

Le MASSE estime qu’il est plus que temps de rehausser substantiellement le  maximum de la rémunération assurable. Le MASSE propose de hausser ce montant au même niveau que celui du Régime québécois de l’assurance parentale qui était  de 78 500$ en 2020. 

  1. Retour de la participation de l’État au financement du régime

Le MASSE exige le retour de la contribution du gouvernement fédéral au  financement de la caisse d’assurance-chômage puisque l’État a le devoir  d’assurer une protection en cas de chômage au maximum de ses capacités. Le  retour de cette contribution permettrait l’amélioration de la couverture offerte le  régime d’assurance-chômage. 

De plus, les cotisations doivent exclusivement servir à verser des prestations aux  chômeuses et chômeurs et non pas à financer des programmes d’employabilité 

  1. Prestations spéciales  

L’objet central d’un régime d’assurance-chômage est d’indemniser des travailleuses et travailleurs au prise avec un épisode temporaire de chômage. 

Au fil des ans, ce sont greffées au régime une panoplie de prestations spéciales afin d’indemniser les travailleuses et travailleurs au prise avec une maladie, la  nécessité de prodiguer des soins à un proche gravement malade et dont la vie est  en danger ou encore pour les personnes devant s’occuper d’un nouveau-né ou  d’un enfant adopté. 

Pour le MASSE, il est clair que l’État a une responsabilité réelle envers ces  personnes et que les prestations offertes pourraient être bonifiées. 

Toutefois, le MASSE estime que la protection de ces risques sociaux ne relève pas  d’une caisse d’assurance-chômage. Tant et aussi longtemps que les prestations  spéciales seront prévues à même le régime d’assurance-emploi, celles-ci ne  doivent pas compromettent l’accès aux prestations régulières et leur financement  doit relever de l’État.