Prestation canadienne d’urgence (PCU)

INFORMATIONS IMPORTANTES: Pour les personnes qui ont déjà effectué une demande d’assurance-emploi, vous n’avez pas à déposer de nouvelle demande : votre demande initiale sera automatiquement convertie en PCU et se soumettra aux mêmes critères d’admissibilité, au même nombre de semaine de prestation et au même montant versé. 

Sachez toutefois que votre dossier continuera a être traité par Service Canada (et non par l’Agence de Revenu du Canada) : vous devrez donc faire votre déclaration de situation d’emploi toutes les deux semaines contrairement à ce qui est prévu pour les PCU administrées par l’ARC.

Si vous désirez vous prévaloir des prestations d’assurance-emploi maternité/parentale, des prestations pour proches aidants, pour pêcheur.se.s ainsi que des prestations du programme de travail partagé, vous devez continuer à présenter vos demandes ici.


CRITÈRES GÉNÉRAUX D’ADMISSIBILITÉ


  • Vous devez résider au Canada et avoir un numéro d’assurance sociale valide
  • Vous devez être âgé de 15 et plus
  • Avoir gagné 5000$ de revenu au cours des 52 dernières semaines ou durant l’année 2019. Ce revenu doit provenir de une ou de plusieurs sources suivantes : 1) d’un emploi 2) d’un travail exécuter à son compte (travailleurs autonomes) 3) d’une prestation pour un congé maternité/parental
  • Avoir cessé de travailler ou d’exécuter un travail pour son compte en raison de la COVID-19 pendant 14 jours consécutifs pendant la période de 4 semaines pour laquelle est demandée la prestation***.

*** Les motifs de fin d’emploi lié au COVID-19 acceptés sont les suivants: vous avez perdu votre emploi ou vos heures de travail ont été réduites à zéro; vous êtes malade ou en quarantaine à cause de la COVID-19; vous vous absentez du travail pour prendre soin d’autres personnes, parce qu’elles sont en quarantaine ou malades à cause de la COVID-19; vous vous absentez du travail pour vous occuper d’enfants ou d’autres personnes à charge dont l’établissement de soins est fermé en raison de la COVID-19.

Sont exclues de la PCU

  • Les personnes qui ont quitté volontairement leur emploi
  • Les personnes qui ont une source de revenu sur une base hebdomadaire, même si celle-ci est minime
  • Les personnes qui étaient déjà en situation de chômage avant la crise et/ou qui n’ont pas cessé de travailler à cause de la COVID-19

Avant d’entamer les démarches, identifiez votre situation spécifique d’emploi pour savoir si vous êtes véritablement admissibles à la prestation canadienne d’urgence


RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 


  • Cette prestation est d’un montant de 2000$ qui sera versée par tranche de quatre semaines pour un maximum de 16 semaines. Lorsque vous cesserez de toucher la Prestation canadienne d’urgence, vous pourrez recevoir des prestations d’assurance-emploi si vous y êtes admissible, et la période pendant laquelle vous avez reçu la prestation d’urgence n’influe pas sur vos prestations d’assurance-emploi.
  • Cette prestation sera offerte du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Vous pouvez présenter une demande au plus tard le 2 décembre 2020.
  • Cette prestation est imposable, mais l’impôt ne sera pas déduit à la source. Vous devrez déclarer la prestation comme revenu lorsque vous produirez votre déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020.

DÉMARCHE À SUIVRE


Avant la demande

Les personnes en arrêt de travail sont invitées, dès maintenant, à ouvrir leur compte auprès de l’Agence de Revenu du Canada (ARC). Il s’agit d’une étape nécessaire pour faire votre demande de prestation canadienne d’urgence (PCU) dès le 6 avril prochain.

ATTENTION : Vous n’avez pas besoin de créer un compte à l’ARC si vous avez déjà déposé une demande de prestations d’assurance-emploi. 

Lors de la demande

Quand? 

Afin d’éviter une surcharge du système de traitement des demandes, les personnes qui veulent se prévaloir de la PCU devront déposer leur demande en fonction de leur date d’anniversaire.

Le 6 avril sera réservé aux personnes nées en janvier, février et mars. Le 7 avril, ce sera au tour de celles nées en avril, mai et juin. Le 8 avril, les Canadien.ne.s né.e.s en juillet, août ou septembre pourront s’y inscrire. Le 9 avril, ce sont ceux nés en octobre, novembre et décembre qui y auront accès.

Comment ?

*** Ces deux services sont offerts 21 heures par jour, 7 jours par semaine. Ils sont fermés de 3 h à 6 h (heure de l’Est) pour permettre l’entretien du système.

Informations à fournir

  • Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les critères d’admissibilité.
  • Si vous êtes en arrêt de travail parce que vous êtes malade ou en quarantaine, vous N’AVEZ PAS besoin d’un certificat médical.

ATTENTION : Vérifiez que les informations fournies soient exactes. On pourrait vous demander de fournir des documents supplémentaires pour vérifier votre admissibilité à une date ultérieure. La loi prévoit que si de l’argent vous a été versée en trop, ces montants pourraient vous être réclamés ultérieurement.

Une fois la demande réalisée

Les paiements seront faits par dépôt direct ou par chèque. Vous recevrez votre paiement entre 3 et 5 jours si vous choisissez le dépôt direct et dans les 10 jours suivant la demande si vous demandez le paiement par la poste. [Vos paiements seront rétroactifs à compter de votre date d’admissibilité.]

Si vous faites votre demande de PCU à l’ARC, vous devrez faire une demande et confirmer votre admissibilité à la prestation canadienne d’urgence (PCU) toutes les 4 semaines si votre situation se poursuit.