Prestation canadienne d’urgence (PCU)


NOUVEAU

15 avril 2020 : Des mises à jours ont été apportée à notre site internet en vertu de l’annonce du gouvernement fédéral d’élargir les critères d’admissibilité de la PCU, notamment pour les prestataires d’assurance-emploi et des travailleur.se.s saisonnier.ère.s Consultez la page officielle du gouvernement du Canada

8 avril 2020 : il se peut que vous ayez obtenu dépôt direct plus élevé que prévu si vous avez faire une demande d’assurance-emploi ou une demande de PCU. Assurez-vous que l’argent versé ne dépasse pas les sommes qui vous sont dues : la loi prévoit que l’argent versé en trop pourrait être réclamé ultérieurement par le gouvernement. Pour connaître la nature de ces sommes excédentaires et les démarches à faire cliquez ici


CRITÈRES GÉNÉRAUX D’ADMISSIBILITÉ


Pour être admissible à la PCU :

Vous devez résider au Canada et avoir un numéro d’assurance sociale valide

Vous devez être âgé de 15 et plus

Avoir gagné 5000$ de revenu au cours des 52 dernières semaines ou durant l’année 2019. Ce revenu doit provenir de une ou de plusieurs sources de revenus suivantes : 1) d’un emploi 2) d’un travail exécuter à son compte (travailleurs autonomes) 3) d’une prestation pour un congé maternité/parental 4) les dividendes non admissibles (sic) [non déterminés] (en général, il s’agit des dividendes provenant des revenus des sociétés imposables selon le taux pour les petites entreprises) peuvent aussi être pris en considération afin de satisfaire à l’exigence de revenu de 5 000 $*.

Avoir cessé de travailler ou d’exécuter un travail pour son compte en raison de la COVID-19 pendant 14 jours consécutifs pendant la période de 4 semaines pour laquelle est demandée la prestation OU faire 1000$ et moins par mois**.

NOUVEAU : Être admissible aux prestations régulières ou de maladie de l’assurance‑emploi, ou avoir épuisé ses prestations d’assurance-emploi durant la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020

* Certains types de revenus ne sont pas considérés soient les revenus de loyer, les intérêts et les prestations de retraite. NOUVEAU : en date du 15 mars 2020, les sommes reçues pour les droits d’auteurs ne sont pas considéré comme des revenus.

** Les motifs de fin d’emploi lié au COVID-19 acceptés sont les suivants: vous avez perdu votre emploi ou avez été mis à pied temporairement en raison de la COVID-19 ; NOUVEAU vos heures de travail doivent avoir diminué de manière à ne faire pas plus que 1000$ par mois ; vous êtes malade ou en quarantaine à cause de la COVID-19; vous vous absentez du travail pour prendre soin d’autres personnes, parce qu’elles sont en quarantaine ou malades à cause de la COVID-19; vous vous absentez du travail pour vous occuper d’enfants ou d’autres personnes à charge dont l’établissement de soins est fermé en raison de la COVID-19.

Sont exclues de la PCU :
  • Les personnes qui ont quitté volontairement leur emploi
  • Les personnes qui ont une source de revenu sur une base hebdomadaire, même si celle-ci est minime  NOUVEAU
  • Les personnes qui étaient déjà en situation de chômage avant la crise et/ou qui n’ont pas cessé de travailler à cause de la COVID-19  NOUVEAU

Avant d’entamer les démarches, identifiez votre situation spécifique d’emploi pour savoir si vous êtes véritablement admissibles à la prestation canadienne d’urgence


RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 


Cette prestation est d’un montant de 2000$ qui sera versée par tranche de quatre semaines pour un maximum de 16 semaines. Lorsque vous cesserez de toucher la Prestation canadienne d’urgence, vous pourrez recevoir des prestations d’assurance-emploi si vous y êtes admissible, et la période pendant laquelle vous avez reçu la prestation d’urgence n’influe pas sur vos prestations d’assurance-emploi.

Cette prestation sera offerte du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Vous pouvez présenter une demande au plus tard le 2 décembre 2020.

Cette prestation est imposable, mais l’impôt ne sera pas déduit à la source. Vous devrez déclarer la prestation comme revenu lorsque vous produirez votre déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2020. Pour savoir comment bien gérer ces montants, consultez l’article suivant.


DÉMARCHE À SUIVRE


Avant la demande

Les personnes en arrêt de travail sont invitées, dès maintenant, à ouvrir leur compte auprès de l’Agence de Revenu du Canada (ARC). Il s’agit d’une étape nécessaire pour faire votre demande de prestation canadienne d’urgence (PCU) dès le 6 avril prochain. Pour accéder à votre compte de l’ARC, vous devez absolument avoir fait votre déclaration d’impôt pour les deux dernières années. Si vous n’avez pas fait vos déclarations de revenus pour l’année 2017 et 2018, vous devrez procéder à votre demande par téléphone.

ATTENTION : Vous n’avez pas besoin de créer un compte à l’ARC si vous avez déjà déposé une demande de prestations d’assurance-emploi. 

Lors de la demande

Quand? 

Afin d’éviter une surcharge du système de traitement des demandes, les personnes qui veulent se prévaloir de la PCU devront déposer leur demande en fonction de leur date d’anniversaire.

Les lundis sont réservés aux personnes nées en janvier, février et mars. Les mardis, ce sera au tour de celles nées en avril, mai et juin. Les mercredi, les Canadien.ne.s né.e.s en juillet, août ou septembre pourront s’y inscrire. Les jeudis, ce sont ceux nés en octobre, novembre et décembre qui y auront accès. Les vendredis, samedis et dimanches, toutes les personnes peuvent s’inscrire.

Comment ?

En ligne dans Mon dossier de l’ARC : Faire une demande de PCU en ligne

Au téléphone à l’aide d’un service téléphonique automatisé : 1-800-959-2019 ou 1-800-959-2041

*** Ces deux services sont offerts 21 heures par jour, 7 jours par semaine. Ils sont fermés de 3 h à 6 h (heure de l’Est) pour permettre l’entretien du système.

Informations à fournir

Vous devrez fournir vos coordonnées et votre numéro d’assurance sociale, et confirmer que vous respectez les critères d’admissibilité.

Vous devez avoir fait votre déclaration d’impôt pour les deux dernières années et avoir en main votre déclaration pour valider votre identité.

Si vous êtes en arrêt de travail parce que vous êtes malade ou en quarantaine, vous N’AVEZ PAS besoin d’un certificat médical.

ATTENTION : Vérifiez que les informations fournies soient exactes. On pourrait vous demander de fournir des documents supplémentaires pour vérifier votre admissibilité à une date ultérieure. La loi prévoit que si de l’argent vous a été versée en trop, ces montants pourraient vous être réclamés ultérieurement.

Une fois la demande réalisée

Les paiements seront faits par dépôt direct ou par chèque. Vous recevrez votre paiement entre 3 et 5 jours si vous choisissez le dépôt direct et dans les 10 jours suivant la demande si vous demandez le paiement par la poste. [Vos paiements seront rétroactifs à compter de votre date d’admissibilité.]

Si vous faites votre demande de PCU à l’ARC, vous devrez faire une demande et confirmer votre admissibilité à la prestation canadienne d’urgence (PCU) toutes les 4 semaines si votre situation se poursuit.

 


INFORMATIONS IMPORTANTES: Si vous désirez vous prévaloir des prestations d’assurance-emploi maternité/parentale, des prestations pour proches aidants, pour pêcheur.se.s ainsi que des prestations du programme de travail partagé, vous devez continuer à présenter vos demandes ici.