t

Prestation canadienne d’urgence : quel sort pour les départs volontaires?

Montréal, 27 mars 2020 – Le MASSE salue l’instauration des prestations canadiennes d’urgence (PCU) venant en aide aux travailleurs et travailleuses qui désirent obtenir une aide financière en cas d’arrêt de travail. Le MASSE demeure toutefois préoccupé par le sort des personnes qui, refusant de travailler dans des conditions de travail qu’ils jugent intolérables, quitteraient leur emploi et par le fait même ne seraient pas admissibles aux prestations.

Avec l’adoption de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence du projet de loi C-13, le gouvernement a su répondre efficacement aux différentes lacunes du régime d’assurance-emploi tout en assurant une meilleure adéquation entre la réalité des chômeurs et chômeuses et la situation particulière du marché de l’emploi en ces temps de crise. En effet, les prestations canadiennes d’urgence permettront d’offrir une aide financière à une part élargie de la population,  notamment aux travailleuses ayant reçu des prestations maternité/parentales durant la dernière année ainsi qu’aux travailleur.se.s autonomes,  à temps partiels et saisonnier.ère.s qui, autrement, n’auraient peut-être pas pu se qualifier aux allocations fédérales. Les mesures instaurées par le gouvernement Trudeau permettront également de simplifier et d’accélérer le traitement des demandes de prestations, celles-ci étant réunies dans un seul guichet unique administré par l’Agence de revenu du Canada.

Au-delà des améliorations tangibles apportées aux mesures gouvernementales, il semble exister actuellement une contradiction majeure entre le communiqué annonçant la création du PCU et la loi déposée avant-hier par le gouvernement fédéral, ambiguïté qui jette un voile sur la véritable portée des prestations canadiennes d’urgence. Alors que le communiqué informe que les parents devant rester à la maison pour s’occuper des enfants seront protégés par ces nouvelles mesures, il omet cependant de mentionner que cela ne s’applique pas pour les personnes qui quittent volontairement leur emploi si l’employeur refuse de leur donner congé!

En effet, le paragraphe 6 alinéa 2 de la loi C-13 prévoit qu’un.e travailleur.se.s qui quitte volontairement son emploi sera exclu.e du bénéfice de la PCU et ce, sans aucune possibilité d’expliquer les circonstances de son départ. Selon le PCU,  autrement dit, un parent devant rester à la maison pour des raisons familiales est considéré avoir effectué un départ volontaire. On considère également comme un départ volontaire une personne qui se voit forcée de quitter son emploi parce qu’elle s’inquiète de sa santé et que son employeur continu ses activités malgré les prescriptions du directeur de la santé publique

Selon l’avocate et présidente du MASSE Kim Bouchard, « le danger avec cette clause est qu’elle pourrait  forcer les travailleurs et les travailleuses à tolérer des conditions d’emploi intolérables, voir les inviter à ne pas respecter les directives de la Santé publique». Il est difficile de comprendre pourquoi les indications prévues par la Loi de l’assurance-emploi ne s’appliqueraient pas également aux prestations canadiennes d’urgence. En effet, la loi sur l’assurance-emploi rend admissible aux prestations les départs volontaires qui s’imposent comme seules solutions raisonnables. Des conditions de travail dangereuses pour la santé et la sécurité figurent parmi les motifs justifiant un départ volontaire selon la Loi sur l’assurance-emploi.

Afin de garantir un revenu de remplacement à celles et ceux qui , en ces temps de stress et de confusion, 1) sont obligé.e.s de rester à la maison pour remplir leurs obligations familiales 2) désirent respecter les directives de la Santé publique et qui craignent peur leur santé et leur sécurité au travail. le MASSE exige que la clause qui exclue les départs volontaires soit supprimée.

Le gouvernement devra également apporter des éclaircissements à un certain nombre de questions qui demeurent, jusqu’à maintenant, sans réponses. «  Qu’adviendra-t-il des personnes qui voient leurs heures diminuer ou qui retournent progressivement au travail ? Pour l’instant, affirme Sylvain Laferrière, coordonnateur du MASSE,  la loi ne prévoit rien ».

Enfin, le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi demande à Madame Carla Qualtrough non seulement d’assumer un plus grand leadership sur les enjeux mentionnés ci-dessus, mais d’assurer un arrimage entre le PCU et le régime d’assurance-emploi afin qu’aucun.e chômeur.se.s ne se trouve lésé.e.s par ces nouvelles mesures.

Le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE) rassemble 14 groupes de défense des droits et constitue le plus important regroupement de chômeurs et chômeuses au Québec

-30-

Pour plus d’informations :
Sylvains Lafrenière, porte-parole du MASSE, (514) 524-2226

COVID-19 : le gouvernement doit bonifier les mesures d’aide touchant à l’assurance-emploi

Montréal, 16 mars 2020 – Le 10 mars dernier, le gouvernement Trudeau annonçait la mise en place d’une série de mesures visant à soutenir les chômeurs et chômeuses en cas de propagation du coronavirus. Ces bonifications apportées au régime d’assurance-chômage sont toutefois insuffisantes pour fournir aux travailleurs et travailleuses en arrêt de travail un revenu de remplacement dans des délais raisonnables.

En matière d’assurance-emploi, le gouvernement propose d’éliminer le délai de carence de une semaine jusqu’ici nécessaire avant de faire une demande, suspension effective dès le 12 mars 2020 pour une durée de 180 jours. Dorénavant, une personne en arrêt de travail suite à une mise en quarantaine pourra présenter immédiatement sa demande plutôt que d’attendre une semaine. S’ajoute à cette mesure une bonification du programme de travail partagé, soit le prolongement de la durée maximale des ententes de 38 à 76 semaines et l’élimination de la période d’attente entre deux demandes de travail partagé.

Un appareil administratif inadéquat

Le gouvernement Trudeau soutient que l’élimination des délais de carence permettra aux chômeur.se.s de recevoir plus rapidement le premier versement des prestations auxquelles ils et elles ont droit. « Le problème avec cette mesure, affirme cependant Sylvain Lafrenière du MASSE, c’est qu’elle ne touche pas au cœur du problème. L’enjeu du trop long délais de traitement des dossiers ne concerne pas tant la semaine de carence, mais le temps qu’un ou une prestataire va attendre pour recevoir une décision suite au dépôt de sa demande ».

Le temps d’attente prévu par la Commission pour recevoir une décision est de 28 jours. Or, de nombreux.se.s demandeur.se.s peuvent rester sans nouvelle d’une décision pendant plusieurs mois. Les centres d’appels de Service Canada sont quant à eux surchargés (situation qui s’est par ailleurs aggravée depuis le mois de novembre dernier) de sorte qu’un.e demandeur.se doit aujourd’hui s’acharner pour pouvoir communiquer avec un.e agent.e en vue d’obtenir des informations sur son dossier. À ce jour, un.e prestataire doit appeler au moins quatre fois pour que son dossier soit classé comme urgent et près de 40% des prestataires ne parviennent pas à accéder à un.e agent.e au téléphone. À la difficulté de parler à du personnel des services spécialisés, s’ajoute un nombre accru d’erreurs administratives et l’incapacité de plusieurs agent.e.s de première lignes de fournir des renseignements justes et fiables.

Une accessibilité restreinte aux prestations

Quand bien même sont prolongées les semaines de prestations pour les travailleurs et travailleuses déjà admissibles au programme de travail partagé, l’accessibilité globale aux prestations d’assurance-emploi demeure limitée par les critères d’admissibilité en vigueur. En effet, il faut au moins 600 heures de travail assurables pour pouvoir se qualifier aux prestations de maladie et entre 420 et 700 heures, selon le taux de chômage régional, pour obtenir des prestations régulières d’assurance-emploi. De tels critères d’admissibilité désavantagent tout particulièrement les travailleurs et travailleuses à temps partiel qui doivent travailler un nombre plus élevé de semaines pour pouvoir se qualifier aux prestations. Surtout, il existe un nombre important de travailleurs et de travailleuses qui ne sont tout simplement pas couverts par le régime d’assurance-chômage. Moins de 1% des travailleurs.se.s indépendant.e.s, par exemple, adhèrent actuellement au régime d’assurance-chômage et sont susceptibles d’avoir accès aux prestations régulières d’assurance-emploi.

Au regard de cette situation, le MASSE recommande fortement l’adoption des mesures supplémentaires suivantes afin d’offrir un soutien adapté aux besoins et à la réalité des chômeurs et des chômeuses dans cette période difficile :

1) Améliorer la qualité des services de prestations et accélérer les délais de traitement des demandes d’assurance-emploi
2) Abaisser immédiatement le seuil d’admissibilité tant pour les prestations régulières que pour les prestations de maladie
3) Mettre en place d’autres mesures pour soutenir les travailleurs et travailleuses qui n’ont actuellement pas accès à l’assurance-emploi.

Le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE) rassemble 14 groupes de défense des droits et constitue le plus important regroupement de chômeurs et chômeuses au Québec

-30-

Pour plus d’informations :
Sylvains Lafrenière, porte-parole du MASSE, (514) 524-2226

Mesures d’aide touchant l’assurance-emploi relativement au COVID-19

Montréal, 12 mars 2020 – Le gouvernement Trudeau a annoncé hier que les «critères d’accès à l’assurance-emploi et aux prestations de maladie seront révisés, et pourraient être ajustés en fonction de l’ampleur de la crise». https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1658146/coronavirus-justin-trudeau-mesures-aide-economie-sante

Voici des précisions quant aux mesures annoncées :

1) La levée de la période d’attente des prestations de maladie de l’assurance-emploi est effective dès aujourd’hui et ce pour une durée de 180 jours 

La période d’attente d’une semaine (le délai de carence) sera levée pour les demandeur.se.s de prestations de maladie de l’assurance-emploi à qui une quarantaine a été :
· imposée en vertu des lois canadiennes ou provinciales;
· imposée par un agent responsable de la sécurité publique, dans l’intérêt de la santé et de la sécurité du public en général; ou recommandée par un agent responsable de la sécurité publique, dans l’intérêt de la santé et de la sécurité du public en général, et l’employeur, le médecin, le personnel infirmier ou toute autre personne en situation d’autorité lui a demandé de s’y soumettre.

La définition du terme « quarantaine » se veut large et englobe les personnes qui sont en auto-isolation suite à la recommandation d’un agent responsable de la sécurité publique, de leur employeur, d’un médecin, du personnel infirmier ou toute autre personne en situation d’autorité.
· Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité, consultez : https://www.canada.ca/…/assurance-emploi…/admissibilite.html

À cette fin, Service Canada a mis en place un nouveau numéro de téléphone sans frais dédié aux Canadiens en quarantaine souhaitant lever la période d’attente. Ce numéro est le 1-833-381-2725.

2) Mesures spéciales de Travail partagé 

Le programme de Travail partagé a pour but de venir en aide aux employé.e.s et employeurs afin d’éviter les mise-à-pieds en période de ralentissement économique hors du contrôle de l’employeur. Cette mesure permet d’apporter un support financier aux employé.e.s admissibles aux prestations d’Assurance-emploi dont le nombre d’heures de travail hebdomadaires a été réduit temporairement en attendant une reprise économique. Le Travail partagé est une entente tripartite qui inclut les employés, l’employeur et Service Canada. Les employé.e.s participant à une entente de Travail partagé doivent au préalable accepter de réduire leurs heures de travail hebdomadaires afin de partager les heures de travail disponibles entre eux au cours d’une période de temps prédéterminée.
Le gouvernement a implémenté des mesures spéciales qui seront applicables au cour de la prochaine année pour aider les employeurs et employé.e.s affectés par COVID-19 :
· le gouvernement a doublé la durée maximale des ententes de 38 à 76 semaines.
· le gouvernement a rendu plus flexible les exigences en lien avec le plan de redressement obligatoire.
· Le gouvernement a éliminé la période d’attente entre deux demandes de Travail partagé afin que les employeurs qui viennent de terminer une entente puissent en conclure une nouvelle plus tôt.