NOUVELLES RÈGLES D’ADMISSIBILITÉ À l’ASSURANCE-CHÔMAGE

QUAND ?

À compter du 27 septembre 2020 – jusqu’au 25 septembre 2021

HEURES TRAVAILLÉES

Depuis le 9 août 2020, et ce jusqu’au 11 septembre 2021, le gouvernement applique, pour l’ensemble des régions, un taux de chômage de 13,1 %, de manière à établir un critère unique d’admissibilité de 420 heures pour pouvoir se qualifier aux prestations.

PRESTATIONS RÉGULIÈRES D’ASSURANCE-EMPLOI

  • Le critère unique d’admissibilité est établi à 420h de travail – depuis le 9 août 2020 jusqu’au 9 août 2021
  • Un crédit de 300 heures s’applique automatiquement abaissant le seuil d’admissibilité à 120h
  • Le crédit d’heure s’applique automatiquement et est disponible une seule fois
  • Le crédit d’heure peut être appliqué rétroactivement jusqu’à concurrence du 15 mars 2020
  • Si vous avez reçu la PCU : la période de référence sera prolongée de 28 semaines
Par conséquent

Une personne pourra se qualifier avec 120 h de travail réalisées au cours de la dernière année pour sa première période de prestation.

S’il advenait qu’une personne doive faire une deuxième demande d’assurance-emploi avant le 11 septembre 2021, cette personne pourrait se qualifier avec 420h de travail accumulées durant sa période de référence.

PRESTATIONS SPÉCIALES (maladie, compassion, proches aidants)

  • Le critère d’admissibilité reste tel quel, soit 600h de travail pour toutes les régions
  • Un crédit de 480h est ajouté aux heures réellement travaillées
  • Le crédit d’heure s’applique automatiquement et est disponible une seule fois
  • Le crédit d’heure peut être appliqué rétroactivement jusqu’à concurrence du 15 mars 2020
  • Le crédit d’heures sera disponible pendant un an et rétroactif au 15 mars 2020 pour les demandeurs qui cherchaient à faire une transition anticipée de la PCU aux prestations de Travail partagé, de compassion ou pour proches aidants de l’assurance-emploi, mais qui n’ont pas pu établir leur demande en raison d’un nombre d’heures insuffisant. Hors Québec, ce crédit s’applique aussi aux prestations maternité et parentales.
  • Si vous avez reçu la PCU : la période de référence sera prolongée de 28 semaines
Par conséquent

Une personne pourra se qualifier avec 120 h de travail réalisées au cours de la dernière année pour sa première période de prestation.

S’il advenait qu’une personne doive faire une deuxième demande d’assurance-emploi avant le 11 septembre 2021, cette personne pourrait se qualifier avec 600h de travail accumulées durant sa période de référence.

TAUX DE PRESTATIONS

  • Établissement d’un plancher universel d’un minimum de 500 $ par semaine (montant brut) : cette mesure devrait favoriser certain.e.s travailleur.se.s au salaire minimum et à temps partiel.
  • Pour les personnes ayant reçu un salaire plus élevé, le calcul du taux de prestation se fera sur les 14 meilleures semaines travail pour un maximum de 573 $ par semaine (596$ pour les demandes déposées en 2021).

AUTRES MESURES D’ASSOUPLISSEMENT

  1. Le délai de carence de une semaine est suspendu pour toute personne qui fera une demande de chômage prenant effet avant le 25 octobre 2020
  2. Les paies de vacances et autres rémunérations de fin d’emploi n’auront pas de conséquences sur le début de votre période payable (mesures applicable pour la période s’échelonnant du 27 septembre 2020 au 11 septembre 2021)
  3. Les fins d’emploi non valides demeurent un motif d’exclusion des prestations (départ volontaire, inconduite, etc.) TOUTEFOIS, ces motifs d’exclusion s’appliqueront seulement sur les emplois terminés au cours des 12 dernières semaines
  4. Le plancher minimum de prestation est établie à 26 semaines minimum et pourra aller jusqu’à un maximum de 45 semaines de prestations
Pour savoir comment soumettre une demande d’assurance-emploi

Consultez le site officiel du gouvernement du Canada

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