Contester une décision

Si vous n’êtes pas en accord avec une décision prise par la Commission de l’assurance-emploi, nous vous conseillons de consulter un des groupes du MASSE pour vous soutenir dans vos démarches et poser vos questions. Pour consulter la liste des groupes du MASSE, cliquez ici 

Ci-dessous, vous trouverez une explication des différentes étapes possibles pour contester une décision de la Commission de l’assurance-emploi.

La demande de révision (révision administrative)

Si vous êtes en désaccord avec une décision de la Commission de l’assurance-emploi, vous pouvez demander une révision de cette décision en expliquant ce pourquoi vous n’êtes pas en accord avec cette dernière. Cette demande se fait généralement par écrit. Vous avez trente jours pour faire parvenir votre demande de révision à partir du moment où vous recevez la décision de la Commission. Vous pouvez écrire votre propre lettre ou encore utiliser le formulaire de la Commission en cliquant ici.

Appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale

Si le résultat de la révision administrative ne vous est pas favorable, vous disposez de 30 jours pour faire appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Le TSS peut alors décider de juger votre cas seulement en analysant votre dossier ou il peut tenir une audience. Les audiences peuvent prendre différentes formes: téléconférence, vidéoconférence, questions/réponses écrites, en personne. À noter, le TSS peut déterminer que vous n’avez aucune chance raisonnable de succès et rejeter votre cas (rejet sommaire). Dans ces circonstances, il vous est possible de contester devant la division des appels du TSS dans les 30 jours suivant la décision de la division générale. Pour ce faire, utilisez le formulaire en ligne en  cliquant ici.

Appel à la division des appels du Tribunal de la sécurité sociale

Advenant une réponse défavorable de la division générale du TSS, vous pouvez demander la permission d’être entendu auprès de la division des appels.

Pour que votre appel soit accepté, il faut démontrer que:

  • Il n’y a pas eu respect des règles de justice naturelle (audition partiale, avis de convocation en retard, etc.);
  • Une erreur de droit a été commise;
  • La décision de la division générale est fondée sur une conclusion de faits erronée, tirée de façon absurde ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Vous avez 30 jours après avoir reçu la décision de la division générale du TSS pour en appeler à la division des appels.

Il est important de préciser que la Commission de l’assurance-emploi peut elle aussi contester une décision qui serait en votre faveur.

Vous trouverez le lien vers le formulaire de contestation pour la division d’appel  en cliquant ici.

La Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada

Bien qu’habituellement les décisions de la division des appels du Tribunal de la sécurité sociale soient finales, il est possible dans certains cas de faire appel de la décision auprès de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada. Dans ces cas, il est fortement conseillé de consulter un avocat avant d’entreprendre de telles procédures. Il faut également prendre en compte qu’il y a des frais.