Pour un vrai régime d’assurance-chômage

Document de présentation des revendications du MASSE
Juin 2015

Dans le cadre du 75e anniversaire du régime d’assurance-chômage1 et dans la foulée de la réforme conservatrice de 2012, le MASSE s’est penché sur l’état actuel du régime afin de réfléchir, non seulement à ses lacunes, mais surtout dans le but d’y proposer des améliorations. Pour le MASSE il n’est pas question de revenir à la situation d’avant 2012, mais d’aller vers une bonification considérable du régime qui, depuis le début des années 1990, ne cesse de se dégrader en fournissant une protection de plus en plus limitée et sélective aux chômeuses et chômeurs.

Avec les élections fédérales qui approchent à grands pas, l’heure est venue pour la population canadienne de se mobiliser afin de préserver ce qu’il reste d’un programme social saccagé depuis des dizaines d’années, mais également de revenir aux fondements du régime et de son utilité sociale. Force est de constater que 75 ans après la mise en place du régime canadien d’assurance-chômage, le chômage existe toujours et il continuera d’exister. Nous devons impérativement protéger celles et ceux qui ont perdu leur emploi. C’est pourquoi les groupes du MASSE luttent depuis plusieurs années pour que soient adoptées des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi afin de mettre en place un régime d’assurance-chômage juste et d’accès universel.

Notons qu’en 2014, le taux de couverture à l’assurance-chômage a atteint un niveau catastrophique de 38%2. Ce qui veut dire que seulement 38% des personnes en chômage ont reçu des prestations. Est-il normal que tous les salariés cotisent alors que seulement un peu plus du tiers puisse en bénéficier lors d’une perte d’emploi ? À titre comparatif, en 1989, avant les réformes successives, 83% des chômeurs se qualifiaient à l’assurance-chômage et obtenaient des prestations3. On parle ici d’un écart de 45%, ce qui est énorme. La situation doit impérativement être corrigée en assouplissant les critères d’admissibilité afin que davantage de chômeurs soient protégés.


 1Bien que le titre de la Loi sur l’assurance-chômage ait été changé en 1996 pour Loi sur l’assurance-emploi, nous considérons l’expression « assurance-chômage » plus appropriée, c’est pourquoi nous continuons de l’utiliser.
2Bureau du Directeur parlementaire du budget Canada, Réponse concernant le financement de l’assurance-emploi et les récentes mesures connexes, Ottawa, 9 octobre 2014.
3Statistique Canada, Direction des études analytiques, Zhengxi Lin, L’assurance-emploi au Canada : Tendances récentes et réorientations, septembre 1998, http://www.statcan.gc.ca/pub/11f0019m/11f0019m1998125-fra.pdf

De plus, les dernières décennies ont été le théâtre d’une profonde restructuration du marché du travail. Ainsi bon nombre de Canadiennes et de Canadiens occupent désormais des emplois atypiques, c'est-à-dire qu’ils diffèrent du modèle traditionnel de travail stable à temps plein. Au Québec, en 2013, c’est 37,5% des emplois qui sont qualifiés d’atypiques4. On parle ici de travail précaire, à temps partiel, temporaire, à contrat et/ou autonome. Ces nouvelles formes d’emplois offrent généralement de moins bonnes conditions de travail, une moindre protection sociale et des revenus plus faibles. Il nous apparaît essentiel d’adapter le régime d’assurance-chômage à la réalité actuelle afin que les travailleuses et travailleurs précaires puissent bénéficier d’une protection adéquate en cas de chômage.

Bref, qu’on le veuille ou non, il y aura toujours des gens en chômage puisque le chômage est un problème social inhérent au système économique capitaliste; il nous faut donc un régime capable de prendre en charge ce phénomène en soutenant convenablement les victimes du chômage.

C’est pourquoi, à l’aube du 75e anniversaire du régime d’assurance-chômage et des prochaines élections fédérales, le MASSE compte mettre de l’avant les revendications suivantes afin de rétablir l’accès et d’améliorer la protection offerte par notre régime d’assurance-chômage :

Certes d’autres améliorations pourraient être proposées telles que l’abolition du délai de carence ou le rehaussement du maximum de la rémunération assurable, mais le MASSE a choisi de se concentrer sur sept revendications principales qui, si elles étaient appliquées, permettraient de protéger réellement une personne en chômage.


4Institut de la statistique du Québec, Luc Cloutier-Villeneuve, Évolution de l’emploi atypique au Québec depuis 1997, Octobre 2014, vol.15 no.3, http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/travail-remuneration/bulletins/flash-info-201410.pdf

 

Un seuil d’admissibilité de 350 heures ou de 13 semaines

Favoriserait l’accessibilité au régime d’assurance-chômage

Pour le MASSE, il est essentiel de favoriser l’accès au régime d’assurance-chômage. Il est carrément inacceptable que la grande majorité des personnes en chômage ne puissent bénéficier de prestations pour lesquelles elles ont cotisées. En effet, notre volonté commune est de redonner au régime de l’assurance-chômage son caractère universel. Nous mettons la question de l’accessibilité au cœur de nos revendications puisque les autres éléments de bonification du régime d’assurance-chômage ne trouvent leur intérêt réel que lorsqu’on est admissible aux prestations. Il faut donc d’abord alléger les critères d’admissibilité et ensuite bonifier la protection des personnes assurées.

Éliminerait la référence injustifiée et controversée au taux de chômage régional

De la création du régime jusqu’en 1977, il n’y avait qu’un seul critère d’admissibilité pour les travailleuses et travailleurs canadiens, sans égard au lieu de résidence ou au taux de chômage régional. Une norme variable d’admissibilité a été introduite en 1977. Cette mécanique a pour effet de priver de nombreux ménages d’un revenu décent lorsque survient une période de chômage dans leur vie.

Actuellement, pour avoir droit à des prestations, un salarié doit avoir travaillé un nombre d’heures déterminé. Toutefois, ce nombre d’heures varie en fonction du taux de chômage de la région dans laquelle il réside. Ce critère donne lieu à des situations où par exemple deux collègues perdent leur emploi en même temps et ont accumulé le même nombre d’heures de travail. L’un aura droit à des prestations alors que l’autre n’y aura pas droit et ce, à cause de la région économique dans laquelle ils vivent.

Qu’importe si le taux de chômage d’une région soit bas ou élevé, c’est le fait de perdre son emploi qui devrait permettre à une personne d’avoir droit ou non à des prestations. Déterminer le droit à des prestations sur la base du taux de chômage régional nous apparaît complètement injustifié, arbitraire et non-pertinent.

Un individu qui perd son emploi, peu importe son lieu de résidence au Canada, devra faire face aux mêmes problèmes. Tous et toutes doivent donc être protégés si une perte d’emploi survient.

Annulerait la notion discriminatoire de nouvel arrivant

Depuis 1996, tout nouvel arrivant sur le marché du travail doit accumuler 910 heures de travail dans sa période de référence. Ce nombre d’heures peut représenter plus du double du nombre d’heures requis dans une région donnée, ce qui restreint gravement l’accès aux prestations pour les nouveaux arrivants. Par nouvel arrivant, le régime d’assurance-chômage fait référence à des personnes qui ont peu ou pas travaillé dans l’année qui précède la période de référence (soit dans les deux ans précédant la fin d’emploi).

Dans cette catégorie, nous retrouvons surtout des jeunes qui entrent sur le marché du travail, des étudiant(e)s travaillant à temps partiel, des personnes assistées sociales qui retournent au travail et des nouveaux arrivants qui n’ont pas d’expérience de travail au Canada. De plus, cette notion discriminatoire atteint particulièrement les femmes qui occupent de façon disproportionnée des emplois à temps partiel et donc qui accumulent moins d’heures de travail. Les femmes sont également touchées par cet aspect du régime parce qu’elles doivent – bien plus souvent que les hommes – effectuer des allers et retours sur le marché du travail pour des raisons familiales (congé de maternité, prendre soin d’un proche, etc.). Ces dernières, lorsqu’elles réintègrent le marché du travail doivent accumuler davantage d’heures que d’autres pour avoir droit à des prestations, ce qui est injuste, voire discriminatoire.

Pour le MASSE, une personne qui se retrouve sans emploi à une période donnée de sa vie doit pouvoir bénéficier d’une protection minimale si elle a travaillé durant sa période de référence et ce peu importe son sexe, son âge ou son statut. La norme d’admissibilité ne devrait pas établir de discrimination entre les différents prestataires.

Avec une norme unique fixée à 350 heures assurables et/ou 13 semaines de travail, on éliminerait du coup la référence au nouvel arrivant tout en corrigeant un des aspects discriminatoires du régime d’assurance-chômage.

Tient compte de la généralisation du travail atypique (précaire, temporaire, temps partiel)

Comme mentionné précédemment les dernières décennies ont vu exploser de nouvelles formes de travail. En effet, la majorité des emplois créés depuis quelques années sont des emplois atypiques. L’emploi permanent à temps plein de 9 à 5 a laissé la place à des emplois précaires, à temps partiel, sur appel, à contrat, etc. Les personnes occupant ce type d’emplois se trouvent désavantagées face au régime d’assurance-chômage et particulièrement au niveau de l’accessibilité à des prestations. En effet, il est beaucoup plus difficile de se qualifier à l’assurance-chômage si l’emploi qu’on occupe est à temps partiel, occasionnel ou sur appel.

En 1996, le gouvernement a apporté de grandes modifications à la Loi sur l’assurance-chômage (dont le changement de nom pour assurance-emploi). Un de ces importants changements fut la conversion des semaines en heures. En effet, avant la réforme de 1996, il fallait avoir travaillé un certain nombre de semaines pour avoir droit à l’assurance-chômage. Le gouvernement a choisi de modifier cet aspect afin de calculer non plus les semaines de travail, mais plutôt les heures travaillées. Ce dernier a justifié ce changement par le fait qu’il serait favorable pour les travailleuses et travailleurs à temps partiel. Toutefois, près de vingt ans plus tard, nous sommes en mesure de constater que cette justification ne tient pas la route. En effet, le fait de déterminer l’accessibilité à des prestations d’assurance-chômage en vertu du nombre d’heures travaillées au lieu des semaines favorise plutôt les personnes qui travaillent beaucoup d’heures par semaine et non celles qui travaillent peu.

Le MASSE croit qu’une mesure hybride (semaines et heures) pourrait corriger les iniquités entre les travailleurs à temps plein et à temps partiel. Cela permettrait de prendre en compte la multiplication des emplois temporaires de courte durée. Ainsi, si une personne travaille intensivement sur une courte période de temps et qu’elle ne peut se qualifier en vertu des 13 semaines requises, elle pourra recourir au critère basé sur les heures de travail. Dans le cas contraire, où une personne a travaillé durant plusieurs semaines à temps partiel, celle-ci pourra accéder aux prestations grâce au nombre de semaines travaillées même si ses heures seraient insuffisantes pour la qualifier. Bref, avec cette mesure hybride d’éligibilité à l’assurance-chômage, les travailleuses et travailleurs auraient davantage accès à des prestations sans que le fait que leur emploi soit à temps partiel ou à durée déterminée ne les pénalise.

Certains pourraient trouver, par exemple, que de travailler cinq heures par semaine pendant treize semaines ne soit pas suffisant pour bénéficier de prestations d’assurance-chômage. Ce qu’il faut comprendre, c’est qu’une personne n’ayant travaillé que cinq heures par semaine durant 13 semaines, aurait un montant de prestations proportionnel à ses revenus, ce qui veut dire que le montant de ses prestations serait peu élevé puisqu’elle n’aurait pas gagné de gros revenus (5 heures à 15$/l’heure x 55% = 41,25$/semaine en prestations). Bref, cette façon de déterminer l’admissibilité à des prestations s’avère plus équitable pour tous.

Un taux de prestations d’au moins 70% basé sur les 12 meilleures semaines

Le taux de prestations actuel est nettement insuffisant et met les chômeuses et chômeurs dans un état de pauvreté

La loi de 1971 sur l’assurance-chômage accordait des prestations équivalant aux deux-tiers (66%) du salaire brut pour les personnes seules, et aux trois-quarts (75%) pour celles et ceux qui avaient des personnes à charge. Suite à plusieurs réformes, le taux de prestations a graduellement chuté pour finalement atterrir à 55%, ce qui constitue un taux de remplacement de revenu extrêmement bas.

Un taux de prestations d’au moins 70% permettrait de contrer la précarisation de la situation des prestataires d’assurance-chômage. En effet, la diminution marquée des revenus est souvent vécue avec difficulté par les personnes et les familles touchées. Une augmentation du taux de prestations serait bénéfique pour les conditions de vie de nombreuses personnes et familles et permettrait de soutenir l’économie des régions puisque ces sommes seraient dépensées localement, notamment en biens de consommation.

La caisse d’assurance-chômage a les moyens de verser des indemnités plus généreuses

En octobre 2014, le Directeur parlementaire du budget faisait le constat que, compte tenu des surplus à la caisse de l’assurance-chômage, il serait possible d’hausser le taux de prestations à 68%5.

Cette situation n’est pas nouvelle. Depuis les réformes des années 1990, la caisse de l’assurance-chômage enregistre des surplus faramineux, menant ainsi les gouvernements successifs à piger dans la caisse de l’assurance-chômage pour rembourser la dette ou éponger des déficits.

Si, en plus, le gouvernement cessait de concéder des congés de cotisations aux entreprises et de baisser le taux de cotisations, il serait tout-à-fait envisageable et réaliste de hausser le taux de remplacement de revenu à l’assurance-chômage de 55% à 70%

La référence aux 12 meilleures semaines atténue l’impact des semaines moins rémunératrices sur le montant des prestations

En 2012, le gouvernement a modifié la façon de calculer le montant des prestations. Antérieurement, le montant des prestations était établi en fonction des heures travaillées au cours des 26 dernières semaines, le gouvernement a procédé à une amélioration relative en basant le calcul sur les 14 à 22 meilleures semaines travaillées (variant selon le taux de chômage régional) dans l’année précédant la demande de prestations.

Bien que cette modification constitue une petite avancée, nous croyons qu’un seul barème devrait être fixé. Encore une fois, il serait question d’une norme universelle qui ne varie pas d’un lieu à l’autre. En calculant le montant de prestations à verser en fonction des 12 meilleures semaines dans l’année de référence, on réduit d’une part les disparités régionales et d’autre part l’incidence qu’ont les petites semaines et/ou des semaines sans salaire sur le montant de prestations (vient affecter à la baisse la moyenne des revenus).

Il nous apparaît difficilement justifiable de déterminer que le montant de prestations d’un travailleur d’une région X sera calculé sur 22 semaines alors que celui d’une autre région sera calculé sur 14 semaines et ce, à cause du taux de chômage de la région. Pourquoi une personne habitant une région à taux de chômage élevé aurait droit à un montant de prestations plus important qu’une personne d’une région où le taux de chômage est bas?


 5Bureau du Directeur parlementaire du budget Canada, Réponse concernant le financement de l’assurance-emploi et les récentes mesures connexes, Ottawa, 9 octobre 2014.

Un plancher minimum de 35 semaines de prestations

Constitue une durée raisonnable pour une période de recherche d’emploi

Nous considérons qu’un minimum de 35 semaines de prestations constitue une durée raisonnable compte tenu des difficultés liées à la recherche d’emploi. Selon différents facteurs tels que l’âge, la scolarité, le sexe, la profession, l’expérience de travail et la situation économique, il peut être plus ou moins difficile de se trouver un emploi. Un plancher de 35 semaines de prestations pallierait quelque peu ces difficultés en permettant aux gens de rechercher un emploi sans trop vivre le stress de ne plus pouvoir subvenir à leurs besoins de base et à ceux de leurs familles.

Actuellement, le nombre de semaines dont bénéficiera une travailleuse ou un travailleur s’il perd son emploi variera en fonction du nombre d’heures qu’il aura travaillées durant la dernière année et du taux de chômage régional. Selon ces deux variables, un chômeur aura droit à des prestations durant 14 à 45 semaines.

Pour le MASSE, 14 semaines constitue une durée déraisonnable puisque beaucoup trop courte. Il ne faut pas oublier que le fait d’avoir des prestations est non seulement un droit humain fondamental reconnu internationalement, mais dans le cas du Canada, ce droit est obtenu parce que les travailleuses et travailleurs cotisent à une assurance qui est censée leur permettre de subvenir à leurs besoins durant leur recherche d’emploi. Ce qui est important de comprendre, c’est que de recevoir des prestations d’assurance-chômage n’est ni un privilège, ni de la charité, mais un droit que chaque travailleuse et travailleur s’est donné par le versement de cotisations.

Le nombre de semaines de prestations ne devrait pas être déterminé par le taux de chômage régional

À part dans les cas extrêmes de région à très haut taux de chômage, il nous apparaît non-légitime de déterminer le nombre de semaines de prestations en raison du taux de chômage de la région dans laquelle la chômeuse ou le chômeur réside. En effet, le fait que le taux de chômage d’une région soit bas ne veut absolument pas dire qu’une personne aura davantage de facilité à trouver un emploi que dans une région où le taux de chômage serait plus élevé et ce, parce que le taux de chômage ne mesure pas l’emploi disponible. Et même s’il y avait de l’emploi disponible à un moment donné, rien n’indique qu’il correspondrait aux secteurs ou qualifications des personnes en chômage.

Bref, de déterminer le nombre de semaines de prestations en fonction du taux de chômage régional ne permet pas de bien prendre en compte les difficultés liées à la recherche d’emploi.

Permettrait de réduire la durée du trou noir pour les travailleuses et travailleurs saisonniers

Le travail saisonnier est une réalité au Canada. Les travailleuses et travailleurs tributaires de l’industrie saisonnière doivent souvent faire face à ce qu’on appelle le « trou noir ». Cette expression réfère à la période où une personne a épuisé ses semaines de prestations d’assurance-chômage alors que son travail n’est pas encore recommencé puisque les conditions (climatiques) ne le permettent pas encore. Cette période se caractérise donc par une absence totale de revenus ou par une obligation de recourir à l’aide sociale (pour celles et ceux qui y sont admissibles). En offrant un minimum de 35 semaines de prestations à tous, on vient ainsi réduire la durée du trou noir pour certains.

L’abolition des exclusions de plus de six semaines

Rétablirait le droit aux prestations en cas de départ volontaire ou d’inconduite

Depuis 1993, les conséquences reliées à un départ volontaire considéré non-justifié ou à un congédiement pour inconduite sont dévastatrices. En effet, on parle ici d’une exclusion totale du régime, c’est-à-dire que la personne perd carrément son droit à des prestations. Le MASSE considère que tout travailleur a le droit de quitter un emploi et devrait ainsi avoir droit à des prestations dans ces cas-là. C’est pourquoi nous voulons mettre fin aux exclusions totales et limiter les sanctions à un maximum de six semaines de non-paiement de prestations. Nous croyons qu’une exclusion de six semaines permettrait aux travailleuses et travailleurs de maintenir leur droit fondamental à une protection en cas de chômage tout en étant assez dissuasive pour freiner les risques potentiels d’abus.

Respecterait le droit à la liberté de choisir son travail

Avec les dispositions actuelles, non seulement l’exclusion est totale, mais en plus, toutes les heures de travail accumulées de tout emploi antérieur sont éliminées. Par exemple, Jacques a travaillé pendant 30 ans pour la même compagnie et a toujours cotisé au régime sans jamais en avoir besoin. L’entreprise pour laquelle il travaille ferme ses portes et il se retrouve sans emploi, bien involontairement. Il réussit à se trouver un emploi dans une autre compagnie, et après quelques semaines, il constate que cet emploi ne lui convient pas et décide de le quitter. À moins de démontrer que son départ volontaire constituait la « seule solution raisonnable », Jacques n’aura droit à absolument rien puisqu’il perdra de ce fait toutes les heures accumulées au cours de ces trente années de travail.

Le MASSE considère aberrant qu’un travailleur n’ait pas la possibilité de choisir son travail. À partir du moment où accepter un emploi équivaut à s’y enchaîner et y demeurer prisonnier, c’est à la liberté fondamentale de choisir son travail qu’on s’attaque.

Restaurerait un équilibre dans les relations de travail

Ces dispositions de la loi constituent une arme de plus entre les mains du patronat lui permettant d’exercer un chantage odieux sur les conditions de travail des travailleuses et des travailleurs. De plus en plus de gens se retrouvent à accepter l’inacceptable de peur de perdre leur droit aux prestations en quittant leur emploi volontairement. Dans la même lignée, on constate une hausse des absences de longue durée pour cause de santé mentale.

L’application de notre proposition à l’effet qu’il n’y ait pas d’exclusions de plus de 6 semaines instaurerait un peu d’équilibre dans les relations de travail, particulièrement pour les travailleuses et travailleurs non-syndiqués qui sont plus de 60 % au Québec. Le fait d’appliquer cette revendication retirerait aux patrons les outils de chantage et d’intimidation leur permettant de se débarrasser (en prétextant l’inconduite) des travailleurs accidentés, femmes enceintes et militants syndicaux. Les exclusions totales doivent disparaître.

Constitue un contrôle qui préserve le droit à une protection contre le chômage

Outre les exclusions totales, un prestataire peut se voir imposer par la Commission de l’assurance-chômage une exclusion allant de 1 à 12 semaines selon ce qui lui est reproché. Nous considérons que 12 semaines constitue une peine démesurée puisque beaucoup trop longue. Priver une chômeuse ou un chômeur de revenus durant trois mois revient à nier son droit aux prestations car qui peut se permettre de passer trois mois sans aucun revenu? La personne affligée d’une exclusion aussi longue n’aura d’autre choix que de se tourner vers le premier emploi disponible pour survivre.

En limitant à six semaines la durée des exclusions, on respecterait ainsi le droit aux prestations des travailleuses et travailleurs tout en punissant malgré tout, mais de façon plus raisonnable, certains comportements jugés non-conformes (refus d’emploi convenable, départ volontaire, inconduite, etc.).

L’abrogation de la réforme Harper : le retour à l’ancien article 27
(emploi convenable et délai raisonnable) et à l’ancien mode de contestation des décisions

Dans le cadre du budget 2012, le gouvernement conservateur a procédé à une réforme du régime d’assurance-chômage. Bien que le MASSE conteste fermement l’entièreté de la réforme, il considère néanmoins que deux changements majeurs amenés en 2012 ont des conséquences plus dramatiques que d’autres. C’est pourquoi il revendique de pied ferme l’annulation des modifications apportées à la définition d’emploi convenable ainsi que les changements apportés au mode de contestation des décisions à l’assurance-chômage.

Respecterait le droit et la liberté des chômeuses et chômeurs à aspirer à un emploi qui respecte leur compétences/intérêts et leur niveau de vie, soit un emploi équivalent en termes de salaire et de type de travail

En ce qui concerne l’emploi convenable, le MASSE souhaite le retour de l’ancien article 27 de la Loi sur l’assurance-emploi qui grosso modo permettait à un(e) prestataire de rechercher durant sa période de prestations un emploi équivalent à celui qu’il ou qu’elle occupait et à des conditions salariales similaires. Maintenant, le type de travail qu’une chômeuse ou qu’un chômeur doit rechercher et accepter dépend de ses cotisations au régime d’assurance-chômage et de ses recours antérieurs aux prestations. Bref, plus une personne aura cotisé et moins elle aura reçu de prestations, plus celle-ci aura la chance de se chercher un bon emploi.

La nouvelle définition d’emploi convenable va jusqu’à obliger un(e) prestataire à rechercher un emploi à 70% de son salaire antérieur, dans n’importe quel domaine d’activités et à une distance pouvant aller jusqu’à une heure (ou plus) de son lieu de résidence.

Pour le MASSE, cette nouvelle définition, en plus de constituer une atteinte sévère au droit fondamental à la liberté de choisir son travail, entraîne une dévaluation des compétences, provoque l’appauvrissement des chômeuses et chômeurs et crée une pression à la baisse sur les salaires et conditions de travail.

En somme, le MASSE tient à ce que cette nouvelle définition discriminatoire (envers les femmes, les jeunes, les travailleurs précaires et les personnes immigrantes) et contraire aux droits humains fondamentaux soit abolie pour que soit restaurée l’ancienne définition de l’emploi convenable permettant de rechercher un emploi dans son domaine et à un salaire décent.

Mode de contestation des décisions à l’assurance-chômage : le retour d’un processus juste, accessible et efficace pour les chômeuses et chômeurs

La réforme de 2012 a également résulté en la création d’un nouveau tribunal pour trancher les litiges en matière d’assurance-chômage et de sécurité du revenu. Ce fameux Tribunal de la sécurité sociale est venu remplacer les anciennes structures soit les conseils arbitraux et le juge-arbitre. D’un processus simple, convivial et rapide, les chômeuses et chômeurs doivent maintenant faire face à une machine complexe, à des délais démesurés (il est fréquent de voir des prestataires être entendus plus d’un an après avoir fait appel d’une décision), à des dénis de justice tels que le rejet sommaire et la demande de permission d’appel et à une structure rigide et déshumanisée (décideur unique et marginalisation de l’audience en personne).

Les données ont clairement démontré que le nombre d’appels a chuté de 85% et que seulement 15% des chômeuses et chômeurs recevant une décision négative en révision administrative poursuivent leurs démarches au Tribunal de la sécurité sociale6.

Le MASSE considère que le nouveau mode de contestation des décisions à l’assurance-chômage défavorise les chômeuses et chômeurs et les décourage à faire valoir leurs droits; l’accès à la justice pour les chômeuses et chômeurs s’en trouve compromis. C’est pourquoi le MASSE exige le retour des conseils arbitraux et du juge-arbitre, mais également le retrait du caractère nouvellement obligatoire de la révision administrative.


6Bourgault-Côté, Guillaume, « Assurance-emploi – Le nombre de demandes d’appel est en chute libre », Le Devoir [de Montréal], 7 janvier 2014.

Le retour du projet pilote des cinq semaines supplémentaires dans les régions économiques qui en bénéficiaient

En juin 2004, le gouvernement fédéral mettait sur pied un projet pilote d’augmentation du nombre de semaines de prestations d’assurance-chômage. Bien que ce projet pilote ne devait durer que deux ans, il a toujours été reconduit jusqu’au fameux budget fédéral de 2012. En effet, dans la foulée de la réforme de l’assurance-chômage, le gouvernement conservateur a choisi de ne pas renouveler ce projet pilote qui permettait aux prestataires de régions à haut taux de chômage de bénéficier de semaines de prestations régulières supplémentaires pour un maximum de cinq semaines. L’objectif de ce projet pilote « consistait à aider les travailleurs qui connaissent régulièrement un manque à gagner entre l’épuisement de leurs prestations d’assurance-emploi et le retour au travail. Cet objet découle du fait que des particuliers éprouvent des difficultés à trouver un emploi de remplacement convenable, et qu’ils ont besoin de prestations supplémentaires pour les soutenir durant leur période de recherche d’emploi. »7. Ce projet pilote ciblait les travailleuses et travailleurs saisonniers qui se retrouvent sans aucun revenu durant les semaines qui précèdent le retour de la saison de travail.

Éviterait l’appauvrissement de plusieurs familles

Une des particularités du travail saisonnier est l’absence cyclique de travail pour plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les travailleuses et travailleurs de l’industrie saisonnière se retrouvent souvent contraints de recourir à des prestations d’assurance-chômage. Déjà que ces prestations ne couvrent que 55% du salaire qu’ils gagnent, la durée de ces dernières est trop souvent insuffisante pour leur permettre de subvenir à leurs besoins jusqu’au retour du travail, les confrontant ainsi à une absence totale de revenus durant le fameux « trou noir ». En rallongeant jusqu’à cinq semaines les prestations d’assurance-chômage, on permettrait aux familles concernées d’éviter de tomber dans la pauvreté et de devoir faire face à ses multiples et dramatiques conséquences (stress, anxiété, malnutrition, endettement, dépression, etc.).

Stimulerait l’économie des régions à haut taux de chômage

Les régions à haut taux de chômage ont en commun le fait d’avoir une activité économique saisonnière. En effet, dans des régions comme la Gaspésie, le taux de chômage en hiver se trouve au plus haut et il diminue considérablement avec le retour de la saison estivale. Déjà que l’activité économique est au ralentie, si en plus les résidents n’ont plus d’argent pour consommer parce qu’ils ont épuisé leurs prestations, c’est toute l’économie de la région qui s’en trouve affectée.

Réduirait l’exode des travailleuses et travailleurs des régions ressources

Confrontés à une pauvreté extrême, plusieurs personnes habitant des régions où l’activité économique est fortement saisonnière n’ont d’autre choix que de quitter la région afin de trouver un emploi. En permettant à celles-ci de prolonger de quelques semaines leurs prestations d’assurance-chômage, on diminue ainsi les migrations de populations vers les centres urbains et on contribue ainsi à la vitalité des régions ressources.


7Ressources humaines et Développement des compétences Canada – Direction générale de la politique stratégique et de la recherche, mars 2010, Évaluation du projet pilote de prolongation des prestations d’assurance-emploi sur une période de cinq semaines : de 2004 à 2009, rapport final, p. 3.

Une caisse d’assurance-chômage protégée afin que les cotisations ne servent qu’aux fins de verser des prestations

Impliquerait un retour du financement de la caisse d’assurance-chômage par l’État

Au Canada, jusqu’en 1990, le gouvernement – tout comme les employeurs et les travailleurs – cotisait à la caisse d’assurance-chômage. Cette contribution respectait le principe selon lequel l’État avait une responsabilité en matière de chômage, puisque le chômage était considéré comme un phénomène social dont la responsabilité est collective et indépendante de la volonté des individus. Le gouvernement conservateur de Brian Mulroney a mis fin à cette contribution, s’inscrivant ainsi dans la lignée des Thatcher et Reagan pour qui le chômage devait être une responsabilité essentiellement individuelle. Ce retrait du financement étatique a eu pour conséquence de créer un déficit important dans la caisse d’assurance-chômage. Afin de combler ce manque à gagner, le gouvernement a amorcé une série de coupures au niveau de la couverture et de l’admissibilité au régime.

Le MASSE exige le retour de la contribution du gouvernement fédéral au financement de la caisse d’assurance-chômage puisqu’il croit que l’État a une responsabilité quant à la problématique du chômage. Le retour de cette contribution pourrait notamment permettre de bonifier le régime d’assurance-chômage vu les sommes supplémentaires qui y seraient versées.

Mettrait fin au vol de la caisse d’assurance-chômage par le gouvernement

Les vagues de compressions successives dans les années 1990 ont été d’une telle ampleur qu’elles ont fait chuter le nombre de chômeuses et chômeurs couverts par l’assurance-chômage de moitié entre 1989 et 19978. À force de hausser les critères d’admissibilité à l’assurance-chômage, de moins en moins de personnes ont eu droit à des prestations mais tous ont continué de cotiser, ce qui a créé dès 1995 des surplus dans la caisse de l’assurance-chômage. Au lieu d’utiliser ces surplus pour indemniser les chômeuses et chômeurs, le gouvernement a préféré détourner l’argent à d’autres fins (remboursement de la dette, réduction des impôts, etc.). À l’heure actuelle, c’est près de 60 milliards de dollars qui ont été volés aux travailleurs et aux employeurs par le gouvernement.

Depuis maintenant 25 ans, seuls les employeurs et les travailleurs financent le régime mais seul le gouvernement profite des surplus de cette caisse en utilisant ces sommes à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été prélevées, soit le versement de prestations aux sans-emploi. Bref, pour le MASSE, il faut que le gouvernement cesse de piger dans la caisse, c’est pourquoi il faut la protéger.

Les cotisations doivent exclusivement servir à verser des prestations aux chômeuses et chômeurs et non pas à financer des programmes d’employabilité

Les réformes des années 1990 ont entre autres amené le retrait du financement de l’assurance-chômage par l’État, les exclusions totales et la conversion des semaines en heures, mais elles ont également été le moment d’une redéfinition de la mission du régime d’assurance-chômage. En effet, c’est dans ces années que devient prégnant le discours sur les mesures actives. L’idée n’est donc plus tant de verser des prestations à des chômeuses et chômeurs le temps qu’ils se trouvent un emploi (mesure passive) mais plutôt d’utiliser l’argent de la caisse d’assurance-chômage pour imposer le retour au travail de ces personnes en misant sur des programmes et mesures structurant leur employabilité en fonction des impératifs du marché.

Pour le MASSE, les cotisations doivent servir à verser des prestations aux personnes sans-emploi et non pas à financer ce type de programmes. C’est près de deux milliards par année qui sont pris à même la caisse d’assurance-emploi pour financer ces programmes et mesures. Nous ne contestons pas les programmes d’employabilité en général mais considérons que ceux qui existent en ce moment présentent plusieurs lacunes (non-respect des normes du travail, accès discrétionnaire aux programmes, orientés uniquement en fonction des besoins de l’industrie et non des individus, ne constituent pas une solution adaptée pour tous, etc.). Mais surtout, le MASSE s’oppose à ce que ces programmes soient financés à partir des cotisations à l’assurance-chômage. Ces cotisations sont prélevées pour indemniser les personnes en chômage, elles doivent donc être versées à ces dernières.


8D’environ 90% à moins de 45%.

Saviez-vous que...

Seulement 40% des sans-emploi touchent des prestations, cela signifie que près de 6 chômeurs sur 10 sont exclus d’un régime pour lequel ils ont cotisé.

Depuis quelques années, seulement une femme sans-emploi sur trois est admissible à l’assurance-emploi.

Saviez-vous que...

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Faire appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

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