Qui peut avoir droit à l’assurance-emploi?

Pour avoir droit à l’assurance-emploi, il faut d’abord remplir trois conditions:

1- Avoir occupé un emploi assurable

Pour qu’un emploi soit qualifié d’«assurable», il faut qu’il existe une relation employeur-employé. En d’autres mots, il faut que dans le cadre de votre travail vous soyez rémunéré pour exécuter des tâches déterminées par un supérieur. Ainsi, le travailleur autonome est généralement exclu du bénéfice des prestations (à moins qu’il ait conclu une entente avec la Commission de l’assurance-emploi), puisqu’il n’entretient pas de relation employeur-employé; il est considéré comme étant son propre patron.

Habituellement, si vous et votre employeur payez des cotisations d’assurance-emploi, votre emploi est assurable. Toutefois, il se peut que vous et votre employeur ne payiez pas de cotisations mais que votre emploi soit tout de même considéré comme étant un emploi assurable. Dans ce cas, ou dans le cas où vous auriez des doutes à savoir si votre emploi est assurable, vous pouvez demander à l’Agence du revenu du Canada de déterminer si votre emploi est assurable ou non. À noter, si vous entretenez un lien de dépendance avec votre employeur (par exemple, si vous êtes membre de sa famille), il se peut que vous n’ayez pas droit aux prestations. Dans ce cas, contestez cette décision en demandant l’aide d’un groupe de chômeurs.

2- Avoir subi un arrêt de rémunération

Pour avoir droit à l’assurance-emploi, il faut que vous ayez arrêté de travailler et qu’on ait cessé de vous payer durant une période minimale de sept jours consécutifs. Sachez que vous n’avez pas à attendre sept jours avant de déposer une demande d’assurance-emploi, vous devez seulement savoir que vous ne serez pas rémunéré pendant les sept prochains jours puisqu’on a mis fin à votre emploi.

Bien que la paie de vacances et l’indemnité de départ soient considérés comme de la rémunération (et seront déduits de vos prestations), vous devez tout de même présenter votre demande d’assurance-emploi à partir du moment où vous perdez votre emploi car vous pourriez être pénalisé.

3- Avoir accumulé un nombre d’heures de travail suffisant

Depuis la réforme de la Loi en 1996, il faut maintenant accumuler un nombre d’heures minimal pour avoir droit à l’assurance-emploi. Ce nombre d’heures minimal varie en fonction des deux critères suivants :

A - Type de prestataire
Selon la Loi sur l’assurance-emploi, il y aurait deux types de prestataires: le prestataire ordinaire et le nouvel arrivant (devient ou redevient membre de la population active [DEREMPA]).

Prestataire ordinaire: Pour être considéré comme un prestataire ordinaire, il faut avoir été au sein de la population active durant au moins 490 heures au courant de la période précédant votre période de référence. Le schéma ci-dessous devrait démêler un peu les choses:

11 mai 200910 mai 201011 mai 2011
 52 semaines  52 semaines  
 Période précédant la période
de référence
 Période de référence  Présentation d’une
demande de prestations
 490 heures  Entre 420 et 700 heures et plus  

 Si vous déposez une demande de prestations le 11 mai 2011, vous serez considéré comme un prestataire ordinaire si vous avez travaillé au moins 490 heures entre le 11 mai 2009 et le 10 mai 2010. Ensuite, pour être admissible à des prestations d’assurance-emploi, vous devrez avoir accumulé entre 420 et 700 heures assurables entre le 11 mai 2010 et le 11 mai 2011, soit dans l’année avant la fin de votre emploi.

Nouvel arrivant: On considère comme nouvel arrivant, la personne qui a été membre de la population active moins de 490 heures au cours de la période précédant sa période de référence.

11 mai 200910 mai 201011 mai 2011
 52 semaines  52 semaines  
 Période précédant la période
de référence
 Période de référence  Présentation d’une
demande de prestations
 Moins de 490 heures  910 heures et plus  

En clair, si vous présentez une demande de prestations le 11 mai 2011 et que vous avez travaillé moins de 490 heures entre le 11 mai 2009 et le 10 mai 2010, vous serez considéré comme un nouvel arrivant ou, autrement dit, comme une personne qui devient ou redevient membre de la population active. Conséquemment, vous devrez avoir travaillé plus d’heures de travail (minimum 910) durant l’année précédant votre demande d’assurance-emploi qu’un prestataire ordinaire. Cette situation désavantage particulièrement les immigrants, les jeunes, les travailleurs autonomes, les personnes assistées sociales et les femmes.

B - Le taux de chômage régional
En fonction du taux de chômage de la région économique où vous résidez, un nombre minimal d’heures de travail est fixé par la Commission de l’assurance-emploi pour bénéficier de prestations d’assurance-emploi. Si vous êtes considéré comme un prestataire ordinaire et que vous connaissez le taux de chômage de votre région, vous trouverez le nombre d’heures minimal que vous auriez dû avoir travaillé au courant de votre période de référence (équivaut aux 52 dernières semaines) pour avoir droit à des prestations en consultant le tableau ci-bas:

Nombre d’heures d’emploi assurables requis pour avoir droit aux prestations

Taux régional de chômageNombre d'heures d'emploi assurable
requis au cours des 52 dernières semaines
 6 % ou moins  700 heures
 6,1 % à 7 %  665 heures
 7,1 % à 8 %  630 heures
 8,1 % à 9 %  595 heures
 9,1 % à 10 %  560 heures
 10,1 % à 11 %  525 heures
 11,1 % à 12 %  490 heures
 12,1 % à 13 %  455 heures
 13,1 % et plus  420 heures

Comment faire pour obtenir des prestations d’assurance-emploi?

Il faut remplir une demande de prestations. Cette demande peut être remplie dans un centre Service Canada ou par Internet à l’adresse suivante :
www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/demande/assuranceemploi.shtml

Même si vous n’avez pas encore reçu votre relevé d’emploi, vous n’avez pas à attendre celui-ci avant de faire votre demande de prestations. Vous pouvez la débuter et fournir le relevé d’emploi à la Commission de l’assurance-emploi dès que vous le recevez. Procéder ainsi accélérera le processus et vous évitera d’être pénalisé.

Que faire si je n’ai pas mon relevé d’emploi?

Votre employeur est tenu de fournir à vous et à la Commission de l’assurance-emploi un relevé d’emploi dans les cinq jours suivant la fin de votre emploi. S’il ne le fait pas, mettez-lui de la pression pour qu’il le fasse rapidement en spécifiant qu’il en a l’obligation. Vous pouvez également faire une plainte écrite à la Commission de l’assurance-emploi en invoquant l’article 19 (2) et (3) du Règlement sur l’assurance-emploi.

Il est possible que votre employeur ait envoyé votre relevé d’emploi à la Commission de l’assurance-emploi via Internet et qu’il ne vous ait pas envoyé une copie. Dans ce cas, vous pouvez demander une copie papier de votre relevé auprès d’un centre Service Canada. Aussi, vous pouvez consulter et imprimer votre relevé d’emploi en accédant à votre dossier informatisé sur le site de Service Canada. À noter, si votre employeur procède par Internet, au lieu d’avoir cinq jours pour envoyer votre relevé, il peut prendre jusqu’à quinze jours (n’est-ce pas étrange?)

Il est important de spécifier que vous pouvez débuter votre demande de prestations sans avoir votre relevé d’emploi. C’est même préférable puisque si vous prenez trop de temps avant de présenter une demande, il est possible que vous perdiez des prestations. Dès que vous le recevrez, vous n’aurez qu’à le fournir à Service Canada.

Quel sera le montant de prestations que je recevrai?

Le taux de prestations actuel est fixé à 55% de votre salaire (à moins d’avoir des enfants à charge et un revenu familial inférieur à 25 921$, voir question suivante).

Pour connaître le montant de prestations auquel vous aurez droit, il faut d'abord déterminer votre rémunération hebdomadaire assurable. Celle-ci correspond à la moyenne des salaires que vous avez reçus dans les 14 à 22 semaines pour lesquelles votre rémunération a été la plus élevée au cours de votre période de référence. Cette période de 14 à 22 semaines est appelée la période de calcul. Elle varie selon le taux de chômage en vigueur dans la région où vous résidez habituellement au moment où votre période de prestations est établie (voir tableau ci-dessous).

Taux régional de chômage
10 mai 2010
6 % ou moins
700 heures
 6,1 % à 7 % 665 heures
7,1 % à 8 % 630 heures
8,1 % à 9 % 595 heures
9,1 % à 10 % 560 heures
10,1 % à 11 % 525 heures
11,1 % à 12 % 490 heures
12,1 % à 13 % 455 heures
13,1 % et plus 420 heures
Rémunération assurable totale durant la période de calcul
X Taux de prestations (55%)
Nombre de semaines incluses dans la période de calcul

Est-ce que les chômeurs ayant des personnes à charge ont droit à un taux de prestations plus élevé?

Si votre revenu familial annuel est inférieur à 25 921$ et que vous ou votre conjoint recevez la prestation fiscale canadienne pour enfant, vous êtes admissible au Supplément au revenu familial. Ce supplément peut faire passer de 55% à 80% votre taux de prestations. Un seul conjoint peut en bénéficier.

À combien de semaines de prestations aurai-je droit?

Le nombre de semaines de prestations varie d’un prestataire à l’autre en fonction de deux critères: le taux de chômage régional et le nombre d’heures assurables que vous avez accumulé durant votre période de référence (les 52 dernières semaines de travail). Dépendamment de ces deux facteurs, vous pourrez recevoir entre 14 et 45 semaines de prestations.

Combien de temps cela prend-il pour recevoir mon premier paiement?

La Commission a 28 jours pour traiter votre demande donc vous devriez recevoir votre premier paiement dans les 28 jours suivant votre demande de prestations. Il faut calculer un délai de carence de deux semaines où vous ne recevrez pas de prestations. Si vous avez eu de la rémunération à la fin de votre emploi (paie de vacances, indemnité de départ, etc), la Commission répartira ces sommes sur des semaines de prestations qui ne vous seront pas versées.

Qu’est-ce que le délai de carence?

Le délai de carence se compare en quelque sorte à une franchise en assurance. Il correspond à deux semaines sans prestations. Ainsi, si vous présentez une demande de prestations, vos deux premières semaines ne seront pas payées. Vous commencerez à recevoir des prestations à partir de la troisième semaine de chômage à moins que vous ayez reçu de la rémunération à la suite de votre fin d’emploi (paie de vacances, indemnité de départ, etc.). Si c’est le cas, la Commission répartira les sommes reçues à la fin de votre emploi sur des semaines de prestations. Si par exemple on vous a payé deux semaines de vacances (4%), vous aurez deux semaines de plus à attendre avant de recevoir vos prestations, donc au total, vous ne recevrez rien durant quatre semaines (incluant le délai de carence).

Est-ce que je peux avoir droit à l’assurance-emploi si je quitte moi-même mon emploi?

À prime abord, la Loi sur l’assurance-emploi établit qu’un chômeur n’a pas droit à des prestations s’il quitte volontairement son emploi. Toutefois, dans certaines circonstances, il est possible d’avoir droit à l’assurance-emploi. Il faut pouvoir justifier un motif valable en démontrant que le fait de quitter votre emploi constitue la seule solution raisonnable. Idéalement, cela implique que vous ayez déjà entamé des procédures de recherche d’emploi avant de démissionner. Voici certaines des circonstances pouvant justifier un départ volontaire et ainsi vous permettre de recevoir des prestations d’assurance-emploi :

  • Harcèlement, de nature sexuelle ou autre;
  • Nécessité d’accompagner son conjoint ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence;
  • Discrimination;
  • Conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité;
  • Nécessité de prendre soin d’un enfant ou d’un proche parent;
  • Assurance raisonnable d’un autre emploi dans un avenir immédiat;
  • Modifications importantes de ses conditions de rémunération;
  • Excès d’heures supplémentaires ou non-rémunération de celles-ci;
  • Modifications importantes des fonctions;
  • Relations conflictuelles avec un supérieur, dont la cause n’est pas essentiellement imputable à l’employé;
  • Pratiques de l’employeur contraires au droit;
  • Discrimination relative à l’emploi en raison de l’appartenance à une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs;
  • Incitation indue de la part de l’employeur ou de vos collègues à quitter votre emploi;

Consulter la liste complète des motifs pouvant justifier un départ volontaire

Avant de quitter votre emploi, il serait plus prudent de consulter un groupe de défense des droits des chômeurs et chômeuses.

Ai-je droit à l’assurance-emploi si je suis congédié(e) à cause de mon inconduite?

Depuis 1993, un travailleur ayant été congédié en raison de sa propre inconduite n’a plus le droit à l’assurance-emploi. Pour la Commission de l’assurance-emploi, sont considérés comme étant de l’inconduite les comportements suivants :

  • Absences ou retards répétés sans permission;
  • Manque de respect envers un supérieur;
  • Non-respect des règlements de la compagnie;
  • Comportement menaçant ou violent;
  • Refus injustifié d’obéir à des directives.

D’autres comportements peuvent être considérés comme de l’inconduite. Selon les tribunaux, l’inconduite est définie comme le fait de «nuire de façon délibérée ou par négligence à votre employeur».

À noter qu'à prime abord, l’incompétence, le fait de ne pas répondre aux exigences d’un poste et/ou un conflit de personnalité ne sont pas considérés comme de l’inconduite.

Si votre employeur a indiqué «inconduite» comme motif de renvoi sur votre relevé d’emploi et que la Commission de l’assurance-emploi souhaite vous exclure du droit aux prestations, elle devra prouver que:

  • L’acte reproché a été commis;
  • Cet acte constitue réellement de l’inconduite et que vous en étiez conscient;
  • Vous avez perdu votre emploi à cause de cette inconduite (le motif reproché ne doit pas être un prétexte).

Qu’arrive-t-il si je quitte mon emploi ou suis congédié pour inconduite dans les trois semaines précédant la fin prévue de mon emploi (fin de mon contrat, préavis de licenciement)?

Vous pouvez quitter votre emploi sans motif valable dans les trois semaines précédant la fin prévue de votre emploi. Donc, si votre employeur vous annonce qu’il prévoit vous licencier dans trois semaines ou moins, vous pouvez quitter votre emploi. Même chose pour un contrat à durée déterminée. Toutefois, vous n’aurez pas droit aux prestations durant ces trois semaines. Vos prestations débuteront à partir de la date prévue de votre fin d’emploi (+ deux semaines de délai de carence). La même procédure s’applique pour les travailleurs ayant été congédiés pour inconduite dans les trois semaines précédant la fin prévue de l’emploi.

Qu’arrive-t-il si je me trouve un emploi durant ma période de prestations, que celui-ci ne me convient pas et que je décide de le quitter?

Si vous n’avez pas de motif valable de quitter votre emploi, vous perdrez votre droit aux prestations car il s’agira d’un départ volontaire non justifié. Non seulement perdrez-vous votre droit aux prestations, mais les nouvelles heures travaillées depuis l'établissement de votre période de prestations seront perdues et ne compteront plus pour vous qualifier à une prochaine période de prestations.

Puis-je travailler tout en recevant des prestations?

Vous êtes autorisé à travailler durant vos périodes de prestations. Toutefois, vous êtes obligés de déclarer les revenus bruts gagnés.

Depuis le 5 août 2012 est entré en vigueur un nouveau projet pilote qui a pour objectif d'encourager les chômeurs à travailler durant leur période de prestations en leur permettant de conserver une portion du montant de leurs prestations et ce, même s'ils ont reçu un revenu de travail. En vertu de cette nouvelle règle, un chômeur verra ses prestations coupées d'un montant équivalant à la moitié du revenu gagné dans la semaine. À noter, ce nouveau projet pilote national, bien qu'il soit intéressant pour certains prestataires, sera désavantageux pour les plus petits salariés en comparaison à la mesure antérieure qui permettait de conserver les revenus de travail à hauteur de 40% du montant de ses prestations hebdomadaires.

Exemple pour un petit salarié: Lucie reçoit des prestations d'un montant de 250$ par semaine. Elle s'est trouvé un petit emploi à temps partiel qui lui rapporte 120$ par semaine. En vertu de la règle du 40%, elle pouvait gagner un montant de 100$ sans que ses prestations ne soient coupées. Lucie perdait ainsi 20$ en prestations. En vertu de la nouvelle formule, on coupera ses prestations de l'équivalent de la moitié du salaire gagné, soit 60$. Elle recevra ainsi un paiement de 190$ de l'assurance-chômage, c'est-à-dire qu'elle perdra 40$.

Exemple d'une personne ayant un meilleur salaire: Martin reçoit le montant maximum de prestations, soit 485$ par semaine. En travaillant à temps partiel durant sa période de chômage, il reçoit 500$ en revenu de travail. En vertu de la règle du 40%, Martin pouvait gagner 194$ sans que ses prestations ne soient coupées; il se retrouvait donc avec un chèque de chômage de 179$. Avec la nouvelle règle, le chèque de Martin sera amputé de la moitié de ses gains de travail, c'est-à-dire de 250$. Au final, Martin aura fait 56$ de plus qu'avec la mesure antérieure.

À noter, vous n’êtes pas autorisé à travailler durant vos deux semaines de délai de carence. Ainsi, la rémunération que vous aurez gagnée en travaillant durant ces deux semaines sera déduite de vos prestations.

Puis-je recevoir des prestations tout en étant aux études?

Puisque pour avoir droit à l’assurance-emploi il faut être disponible et capable de travailler, la Commission de l’assurance-emploi a souvent tendance à rejeter les demandes des étudiants. Toutefois, il suffit de prouver que vous êtes disponible pour travailler et en recherche d’emploi pour y avoir droit. Voici des façons de démontrer votre disponibilité malgré vos études:

  • Avoir un horaire flexible;
  • Ne pas être obligé d’assister à vos cours;
  • Avoir déjà travaillé tout en étudiant;
  • Être prêt à abandonner vos cours si vous trouvez un emploi convenable;
  • Avoir déjà travaillé selon un horaire différent de celui de vos cours.

Il est probable qu’à prime abord votre demande de prestations soit refusée si vous êtes aux études. Dans ce cas, vous pouvez contester la décision de la Commission de l’assurance-emploi en vous appuyant sur les motifs énumérés plus haut.

Comment puis-je contester une décision de la Commission de l’assurance-emploi?

Il est également important de démontrer que vous recherchez activement de l’emploi. Pour ce faire, conservez des preuves de vos démarches de recherche d’emploi au cas où la Commission déciderait de vérifier. Pour un dossier solide, il faut faire entre 3 et 5 recherches d’emploi par semaine.

Si j’occupe deux emplois et que l’un des deux se termine, puis-je avoir droit à l’assurance-emploi?

Oui c’est possible. Il faut dans ce cas que vous répondiez aux critères d’admissibilité, c’est-à-dire avoir accumulé un nombre d’heures de travail suffisant, avoir subi un arrêt de rémunération et avoir exercé un emploi assurable. Il faut également que vous soyez considéré comme étant disponible et en recherche d’emploi. Ainsi, si l’emploi que vous occupez encore est à temps plein, il se peut très bien que vous ne soyez pas considéré comme étant disponible à l’emploi.

Comment puis-je contester une décision de la Commission de l’assurance-emploi?

La demande de révision (révision administrative)

Si vous êtes en désaccord avec une décision de la Commission de l’assurance-emploi, vous pouvez demander une révision de cette décision en expliquant ce pourquoi vous n’êtes pas en accord avec cette dernière. Cette demande se fait généralement par écrit. Vous avez trente jours pour faire parvenir votre demande de révision à partir du moment où vous recevez la décision de la Commission.

Appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale

Si le résultat de la révision administrative ne vous est pas favorable, vous disposez de 30 jours pour fair appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Le TSS peut alors décider de juger votre cas seulement en analysant votre dossier ou il peut tenir une audience. Les audiences peuvent prendre différentes formes: téléconférence, vidéoconférence, questions/réponses écrites, en personne. À noter, le TSS peut déterminer que vous n'avez aucune chance raisonnable de succès et rejeter votre cas (rejet sommaire). Dans ces circonstances, il vous est possible de contester devant la division des appels du TSS dans les 30 jours suivant la décision de la division générale.

Il est préférable d’être représenté par une personne qui connaît bien la Loi sur l’assurance-emploi. Vous pouvez donc recourir aux services d’un avocat ou consulter un groupe de défense des droits des chômeurs et chômeuses.

Appel à la division des appels du Tribunal de la sécurité sociale

Advenant une réponse défavorable de la division générale du TSS, vous pouvez demander la permission d'être entendu auprès de la division des appels.

Pour que votre appel soit accepté, il faut démontrer que:

  • Il n'y a pas eu respect des règles de justice naturelle (audition partiale, avis de convocation en retard, etc.)
  • Une erreur de droit a été commise;
  • La décision de la division générale est fondée sur une conclusion de faits erronée, tirée de façon absurde ou sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance.

Vous avez 30 jours après avoir reçu la décision de la division générale du TSS pour en appeler à la division des appels.

Il est important de préciser que la Commission de l’assurance-emploi peut elle aussi contester une décision qui serait en votre faveur.

Il est fortement suggéré de recourir aux services d’un groupe de défense des chômeurs, d’un représentant de votre syndicat ou d’un avocat spécialisé en assurance-emploi.

La Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada

Bien qu’habituellement les décisions de la division des appels du Tribunal de la sécurité sociale soient finales, il est possible dans certains cas de faire appel de la décision auprès de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada. Dans ces cas, il est fortement conseillé de consulter un avocat avant d’entreprendre de telles procédures. Il faut également prendre en compte qu’il y a des frais.

Quelles sont mes obligations en tant que chômeur recevant des prestations ordinaires?

Vous devez démontrer que vous êtes disponible à l’emploi, que vous êtes à la recherche d’un emploi, que vous êtes capable de travailler mais incapable de trouver un emploi convenable. Il est possible que la Commission de l’assurance-emploi s’assure que vous êtes bel et bien disponible et à la recherche d’un emploi en vérifiant vos démarches de recherche d’emploi. C’est pourquoi il est suggéré de conserver les preuves de vos recherches d’emploi. Voici les types de démarches que vous devriez faire. Il est préférable de varier les méthodes de recherche d’emploi:

  • Consultation des guichets emploi;
  • Appels téléphoniques à des employeurs;
  • Visites à des employeurs;
  • Consultation des offres d’emploi via Internet ou les journaux;
  • Envoi de curriculum vitae.

À noter, vous devez faire entre trois et cinq démarches de recherche d’emploi par semaine.

S’il arrive que l’on vous convoque à une rencontre soit par Emploi-Québec ou par la Commission de l’assurance-emploi, vous devez vous y rendre à moins d’avoir un motif valable pour ne pas y aller. Si vous ignorez cette convocation, la Commission peut vous couper vos prestations pour une durée allant de une à six semaines. Aussi, si vous avez abandonné un cours référé par Emploi-Québec ou si on vous a expulsé de celui-ci, là encore la Commission peut couper vos prestations pour la même durée.

Si vous refusez un emploi convenable ou ne postulez pas sur un emploi convenable alors que vous savez qu’il est vacant ou que vous ne profitez pas d’une occasion d’obtenir un emploi convenable, la Commission de l’assurance-emploi peut vous couper vos prestations pour une période allant de 7 à 12 semaines.

Suis-je obligé(e) d’accepter n’importe quel emploi lorsque je reçois des prestations d’assurance-emploi?

Non. Vous avez droit à un délai raisonnable pour trouver un emploi convenable. On entend par emploi convenable, un emploi comparable à votre emploi précédent. Ça veut dire que vous pouvez aspirer aux mêmes conditions de travail (salaire, nombre d’heures par semaine, type d’emploi, etc.). En ce qui concerne le délai raisonnable, disons que ce concept est un peu flou. La Loi ne précise pas la durée du délai raisonnable. Mais une fois que vous avez dépassé ce délai, il vous faudra élargir vos critères en assouplissant vos exigences (exemple: accepter un emploi offrant un salaire inférieur à votre dernier emploi).

De plus, vous avez le droit de refuser un emploi non convenable, soit par exemple un emploi dangereux pour votre santé, un emploi payé à un taux inférieur et à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions appliquées par les bons employeurs pour ce genre d’emploi ou un emploi de briseur de grève.

J’ai reçu une lettre d’Emploi-Québec ou de la Commission de l’assurance-emploi m’invitant à une rencontre, que dois-je faire?

Vous devez y aller sinon on peut vous exclure des prestations pour une durée allant de une à six semaines. Si vous ne pouvez y aller, vous devez les avertir en invoquant une raison valable, par exemple, vous êtes malade, vous avez une entrevue d’embauche, vous travaillez cette journée-là.

Il faut faire attention à ce que vous direz lors de cette rencontre car elles ont souvent pour but de vérifier si vous faites une recherche d’emploi adéquate ou si vous êtes en situation de fraude au sens de la Loi.

Que m’arrivera-t-il si je fais de fausses déclarations?

Si la Commission découvre que vous avez fait de fausses déclarations quant à votre rémunération, elle vous enverra un avis de demande de renseignements dans lequel figureront les montants que vous avez déclarés et ceux que votre employeur affirme vous avoir versé. Vous devrez alors confirmer ou infirmer les données de la Commission en vérifiant vos fiches de paie et vos états de compte.

Par la suite, la Commission déterminera si oui ou non elle considère que vous lui devez de l’argent. Lorsque vous recevez l’avis de la Commission, vous avez 30 jours pour contester cette décision en faisant appel au conseil arbitral et en avisant le Service de recouvrement. Si vous considérez que la Commission a raison et que vous avez produit des déclarations inexactes, vous pouvez prendre une entente avec elle pour le remboursement. Généralement, la Commission va prélever 50% du montant de vos prestations si vous êtes toujours sur l’assurance-emploi. Si, compte tenu de votre situation financière, il vous est impossible de rembourser à hauteur de 50%, vous pouvez demander qu’on diminue le pourcentage. Si la Commission ne veut pas, vous pouvez aller en appel.

La Commission a trois ans pour vérifier si les montants qu’elle vous a versés sont conformes. Si la Commission croit que vous avez sciemment produit de fausses déclarations, elle a six ans pour vous demander de la rembourser. Donc si cela vous arrive et que vous n’êtes plus prestataire, vous pouvez contester la décision en allant en appel devant le conseil arbitral et vous pouvez demander un arrangement pour les modalités de remboursement.

Il est possible de demander à la Commission d’effacer votre dette ou une partie de celle-ci (cela s'appelle une défalcation). Il est important de noter qu’il s’agit là d’un pouvoir discrétionnaire de la Commission; règle générale, les tribunaux de l’assurance-emploi (conseil arbitral, juge-arbitre) considèrent qu'ils n'ont pas le pouvoir de réviser cette décision. Toutefois, si vous répondez à l’une des conditions suivantes, il se peut que la Commission accepte d’effacer votre dette :

  • Le prestataire est décédé;
  • La Commission a déterminé plus tard que votre emploi n’était pas un emploi assurable et conséquemment que vous n’aviez pas droit à l’assurance-emploi;
  • Le remboursement de la dette vous causerait un préjudice abusif;
  • Vous êtes libéré d’une faillite;
  • La dette est due à une erreur de la Commission qui remonte à plus d’un an avant l’avis de prestations payées en trop.

Dans les cas où la Commission considère que vous avez sciemment fait une fausse déclaration elle peut, en plus de demander le remboursement des prestations versées en trop, vous imposer une pénalité. Le montant des pénalités varie. Si c’est votre première fausse déclaration, la Commission va vous imposer une pénalité équivalant à 50% du montant que vous avez reçu en trop. Si vous en êtes à votre deuxième fausse déclaration vous aurez une pénalité équivalant à 100% de l’argent reçu en trop, et si c’est votre troisième offense, votre pénalité correspondra à 150% du trop-payé.

Il est important de noter que la Commission doit tenir compte de la capacité de payer du prestataire ainsi que des circonstances de la fraude. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire appel devant le conseil arbitral de l’assurance-emploi.

En plus de devoir rembourser le montant reçu en trop et de devoir payer une pénalité, il est possible que la Commission vous impose un avis de violation. L’avis de violation signifie que pour vos deux futures demandes de prestations à l’intérieur des cinq prochaines années, vous devrez accumuler un nombre d’heures de travail assurables supérieur à celui que prévoit la Loi. Ce nombre d’heures supplémentaires varie en fonction de la violation.

Sachez que ce n’est pas parce qu’on vous impose une pénalité que vous recevrez automatiquement un avis de violation. Il est possible de contester l’émission d’un avis de violation.

Saviez-vous que...

Seulement 40% des sans-emploi touchent des prestations, cela signifie que près de 6 chômeurs sur 10 sont exclus d’un régime pour lequel ils ont cotisé.

Depuis quelques années, seulement une femme sans-emploi sur trois est admissible à l’assurance-emploi.

Saviez-vous que...

Un problème avec l’assurance-emploi?

Contacter un groupe de défense des droits des chômeurs et chômeuses de votre région.

Liste des groupes par région administrative

Faire une demande de révision.

Comment puis-je contester une décision de la Commission de l’assurance-emploi?

Faire appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

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Faire appel à la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

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