Montréal le 30 août 2017

Dans le cadre des consultations fédéral sur le Tribunal de la sécurité sociale (TSS), 32 organisation à travers le Canada, dont le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE), ont envoyé une lettre aux chefs des partis politiques fédéraux pour leur demander d’instituer un système d’appel qui :
1. Rétablit le rôle historique des représentants des travailleurs et des employeurs dans le processus d’appel, incluant le retour des conseils à trois membres qui étaient une clé du succès du Conseil arbitral. Prévoit l’instauration d’un mécanisme adéquat de reddition de compte transparent et redevable aux cotisants, soit les travailleurs et les employeurs.
2. Répond aux besoins des personnes ayant perdu leur emploi et assure des délais plus courts. En plus d’octroyer les ressources suffisantes au processus d’appel, les étapes procédurales non-nécessaires devraient être éliminées. La révision administrative devrait être optionnelle et le pouvoir de rejet sommaire, ainsi que l’exigence d’obtenir une permission d’en appeler devraient être retirés.
3. Assure un processus juste et équitable avec des décisions publiques et facilement disponibles. Un processus équitable inclut également que tous les appelants obtiennent une copie de leur dossier au début du processus et devraient avoir le droit au type d’audience de leur choix, que ce soit en personne, par vidéoconférence ou ultimement par téléphone.
4. Rend le processus d’appel accessible afin de s’assurer que les barrières créées par les handicaps et la langue soient éliminées et que tous les appelants aient accès au support dont ils ont besoin pour naviguer dans le processus d’appel.

Ne vous gênez pas pour l’envoyer à vos député-e-s fédéraux pour accentuer la pression. Ce tribunal est une honte.

Consulter le document (PDF)

Saviez-vous que...

Seulement 40% des sans-emploi touchent des prestations, cela signifie que près de 6 chômeurs sur 10 sont exclus d’un régime pour lequel ils ont cotisé.

Depuis quelques années, seulement une femme sans-emploi sur trois est admissible à l’assurance-emploi.

Saviez-vous que...

Un problème avec l’assurance-emploi?

Contacter un groupe de défense des droits des chômeurs et chômeuses de votre région.

Liste des groupes par région administrative

Faire une demande de révision.

Comment puis-je contester une décision de la Commission de l’assurance-emploi?

Faire appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

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Faire appel à la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale.

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