Montréal, 19 septembre 2017 – Publié cette semaine, le rapport 2016-2017 sur les réalisations du Tribunal de la sécurité sociale confirme les craintes exprimées par le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE) quant à sa pertinence et son efficacité.

Mode d’audience
Quoique la majorité des personnes qui interviennent en matière de défense des droits des chômeurs et chômeuses réclament que le choix du mode d’audience appartienne aux prestataires et que les audiences en personne soient privilégiées, le MASSE constate que les audiences en personne sont de moins en moins fréquentes au Tribunal de la sécurité sociale (TSS). En 2016-2017, seulement 10 % des demandes à la division générale section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale (DG-AE) ont eu lieu en personne, tandis que ce n’est que de 1 % pour celles à la division d’appel.

Transparence
Tant les appelant.e.s que les membres du TSS doivent pouvoir se référer facilement à une bibliothèque de jurisprudence digne de ce nom munie d’un système de repérage des décisions par thèmes et d’un système permettant de suivre le cheminement d’une décision portée en appel. Malheureusement, le rapport 2016-2017 nous rappelle que ce n’est pas l’ensemble des décisions de la division générale du TSS qui sont publiées, ce que continue de dénoncer le MASSE.

Droit
En 2016-2017, seulement 23 % des appels entendus à la DG-AE ont donné raison aux chômeurs et chômeuses. Véronique Martineau, porte-parole du MASSE, souligne que ces statistiques sont très différentes que ce que le MASSE observe dans ses groupes membres. À titre d’exemple, durant la même période, 83 % des personnes représentées par le Mouvement action chômage de Montréal, ont obtenu gain de cause. Le MASSE réclame donc que le TSS rende public dans ces rapports les résultats en fonction du fait que les personnes se représentent seules ou si elles ont eu le soutien d’un avocat, d’une avocate ou d’un groupe de défense des droits des chômeurs et chômeuses. Pour augmenter l’accès à la justice, le MASSE réclame que Service Canada diffuse l’information quant à l’existence de groupes de défense des droits des chômeurs et chômeuses auprès des prestataires et que le gouvernement fédéral soutienne financièrement les groupes de défense des droits des chômeurs et chômeuses.

Délai
En 2016-2017, le TSS a rendu 71 % de ses décisions de la DG-AE dans les 30 jours suivant la tenue de l’audience. Pour le MASSE, ces chiffres sont encore trop bas et signifient pour des centaines de Canadiennes et de Canadiens de vivre dans l’angoisse et sans revenu durant des délais déraisonnables. D’ailleurs, le MASSE est très surpris de ce pourcentage puisqu’il n’est presque jamais arrivé que les personnes défendues par ses groupes obtiennent une décision en 30 jours. Il serait donc pertinent de savoir les délais de réponses pour les personnes représentées face à celles qui ne le sont.

Dans le cadre de la consultation sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE) souhaite partager au ministre Blais cette lettre ouverte écrite par notre ancienne coordonnatrice Marie-Hélène Arruda. Malheureusement, depuis sa publication en avril 2016, le contenu de cette lettre est encore d’actualité puisque les critiques que nous avions émises n’ont pas été prises en considération.

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Montréal le 30 août 2017

Dans le cadre des consultations fédéral sur le Tribunal de la sécurité sociale (TSS), 32 organisation à travers le Canada, dont le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE), ont envoyé une lettre aux chefs des partis politiques fédéraux pour leur demander d’instituer un système d’appel qui :
1. Rétablit le rôle historique des représentants des travailleurs et des employeurs dans le processus d’appel, incluant le retour des conseils à trois membres qui étaient une clé du succès du Conseil arbitral. Prévoit l’instauration d’un mécanisme adéquat de reddition de compte transparent et redevable aux cotisants, soit les travailleurs et les employeurs.
2. Répond aux besoins des personnes ayant perdu leur emploi et assure des délais plus courts. En plus d’octroyer les ressources suffisantes au processus d’appel, les étapes procédurales non-nécessaires devraient être éliminées. La révision administrative devrait être optionnelle et le pouvoir de rejet sommaire, ainsi que l’exigence d’obtenir une permission d’en appeler devraient être retirés.
3. Assure un processus juste et équitable avec des décisions publiques et facilement disponibles. Un processus équitable inclut également que tous les appelants obtiennent une copie de leur dossier au début du processus et devraient avoir le droit au type d’audience de leur choix, que ce soit en personne, par vidéoconférence ou ultimement par téléphone.
4. Rend le processus d’appel accessible afin de s’assurer que les barrières créées par les handicaps et la langue soient éliminées et que tous les appelants aient accès au support dont ils ont besoin pour naviguer dans le processus d’appel.

Ne vous gênez pas pour l’envoyer à vos député-e-s fédéraux pour accentuer la pression. Ce tribunal est une honte.

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Montréal, le 22 mars 2017 – Le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE) se dit déçu des quelques timides mesures sur l’assurance-emploi contenues dans le second budget Morneau. Pour le MASSE, ces mini-mesures cosmétiques ne s’adressent pas aux réels problèmes vécus par les chômeurs et chômeuses. Certes, le budget présente des mesures qui peuvent être intéressantes, comme par exemple une plus grande flexibilité des congés parentaux. Mais le MASSE déplore que ce budget ne présente pas de réelles mesures pour soutenir les personnes qui doivent faire face à une perte d’emploi.

Bien que le MASSE soit en accord avec le fait de fournir une aide gouvernementale aux proches aidants, il n’empêche que pour sa porte-parole, Marie-Hélène Arruda, ce n’est pas au régime d’assurance-emploi de supporter cette mesure : « Le régime d’assurance-emploi est devenu un programme fourre-tout, on investit pour des mesures qui n’ont pas vraiment de lien avec le chômage et on finance à coup de milliards – pris à même la caisse d’assurance-emploi – des programmes d’employabilité. Mais lorsqu’il est question de verser des prestations aux travailleurs qui se retrouvent sans emploi, là le gouvernement se fait économe ».

Pour le MASSE, le gouvernement ne doit pas oublier qu’à la base, le régime d’assurance-emploi a pour mission de protéger les travailleurs et travailleuses qui perdent leur emploi en leur fournissant des prestations. « Avec ce budget, le gouvernement continue de s’écarter de la mission réelle du régime alors qu’il reste tellement à faire. Rappelons-nous que tout récemment seuls 40 % des personnes en chômage recevaient des prestations », s’indigne Marie-Hélène Arruda.

D’ailleurs, le MASSE déplore le fait que ce budget ne fasse aucunement mention de l’engagement du Parti libéral de mener un « examen en profondeur du régime afin d’effectuer des changements au programme pour nous assurer que plus de travailleurs puissent avoir accès aux prestations ».

Le MASSE souhaite néanmoins saluer l’attribution de sommes destinées à l’amélioration des services à l’assurance-emploi qui n’avaient cessé de se dégrader au courant de la dernière décennie.

Montréal, le 24 octobre 2016 – Le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE) profite de la Semaine nationale des chômeurs et chômeuses pour lancer son bilan des trois années d’existence du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) dont les constats sont extrêmement préoccupants au niveau de l’accès à la justice et des droits des chômeurs et chômeuses.

On se souviendra qu’en 2012 le gouvernement fédéral a procédé à une réforme majeure du régime d’assurance-emploi que l’on a qualifiée de saccage. On se souviendra également qu’en raison du mécontentement populaire, le Parti libéral du Canada s’était engagé, en campagne électorale, à abolir la réforme Harper. Pour Marie-Hélène Arruda, coordonnatrice du MASSE, « Bien qu’en juillet dernier le gouvernement Trudeau ait respecté une partie de sa promesse en faisant marche arrière quant à la définition d’emploi convenable, il reste que son gouvernement n’a encore rien fait par rapport à l’autre élément central et controversé de la réforme de l’assurance-emploi, le Tribunal de la sécurité sociale ».

Dans son bilan – dont le lancement aura lieu le 26 octobre, 17 h 30 à l’Amère à boire, Montréal – le MASSE souhaitait vérifier si les craintes exprimées lors de la création du TSS il y a plus de trois ans se sont matérialisées. Force est de constater que oui.

La création du TSS a fait perdre aux appelants leur appel de plein droit puisqu’un décideur peut rejeter une cause sans l’avoir entendue (rejet sommaire) et qu’en deuxième instance, l’appelant doit demander la permission pour être entendu. Au regard des données obtenues, le MASSE a fait le constat alarmant que dans les quelques cas où des rejets sommaires ont été contestés, la moitié d’entre eux ont été renversés, illustrant ainsi une utilisation abusive de cette mesure qui enlève le droit d’être entendu aux chômeurs et chômeuses. Par ailleurs, à la division d’appel, près de la moitié des personnes ayant demandé à ce que leur cause soit entendue, n’en ont pas obtenu l’autorisation (195 refus sur 427 permissions demandées).

Autre nouveauté amenée par le TSS, les audiences peuvent se tenir de différentes façons. Ainsi, le MASSE craignait que l’audience en personne, qui était la norme, devienne plutôt l’exception. Et bien cette crainte s’est concrétisée. À la division générale, pour l’année 2014-2015, 68,5 % des audiences ont été tenues par téléphone. Les audiences en personne ne représentent plus que 16,4% des audiences en première instance. Pour Mme Arruda, il s’agit là d’un enjeu préoccupant : « Certains croient que le fait de tenir des audiences par téléphone ou par visioconférence ne change rien. Mais les études et l’expérience démontrent qu’il a y a un effet certain sur le niveau de stress et d’inconfort des appelants, que la crédibilité peut être difficilement évaluable virtuellement et que cette distance joue négativement sur l’empathie du décideur ».

C’est sans parler des délais et de la complexité de la procédure qui ont pour effet de décourager les chômeurs et chômeuses à contester. En effet, le nombre d’appels a diminué drastiquement (environ 17 000 appels de moins par année à la division générale) alors que les délais de traitement des appels, quant à eux, ont explosé (en moyenne 262 jours à la division générale du TSS et 395 jours à la division d’appel pour 2014-2015). « Ça n’a pas de bon sens de devoir attendre plus d’un an pour qu’un tribunal détermine si tu as droit à des prestations d’assurance-emploi. C’est urgent, car pendant ce temps-là, les chômeurs eux, n’arrivent pas à payer leur loyer ! » renchérit Mme Arruda.

Ainsi, pour le MASSE, le gouvernement Trudeau doit respecter ses promesses et agir rapidement en remettant en place les structures décisionnelles qui prévalaient avant la réforme de l’assurance-emploi.

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Communiqué de presse pour diffusion immédiate

Victoire pour les chômeurs et chômeuses – Une grosse partie de la réforme Harper enfin abrogée!

Montréal, le 13 juillet 2016 – C’est confirmé, les dispositions concernant l’emploi convenable ayant été imposées aux chômeurs et chômeuses canadiens par le gouvernement Harper ont été abolies. Les prestataires d’assurance-emploi ne sont maintenant plus obligés de rechercher des emplois à des salaires jusqu’à 30% inférieurs, hors de leurs champs de compétences et éloignés de leurs lieux de résidence.

Pour Marie-Hélène Arruda, coordonnatrice et porte-parole du MASSE il s’agit là d’une grande victoire attribuable à de multiples acteurs qui se sont mobilisés ces dernières années pour dénoncer cette réforme : « On a été des milliers à manifester contre cette odieuse réforme, particulièrement au Québec et dans les Maritimes. Ça aura peut-être pris du temps et un changement de gouvernement, mais nous nous réjouissons d’avoir finalement été entendus et surtout, écoutés ». Rappelons qu’au Québec une vaste coalition de plus d’une vingtaine d’organisations – la Coalition québécoise contre la réforme de l’assurance-emploi – avait vu le jour pour s’opposer au « saccage de l’assurance-chômage ».

Le MASSE souhaite également saluer l’abolition de la règle discriminatoire (envers les jeunes, les femmes et les immigrants) qui s’adressait aux nouveaux arrivants sur le marché du travail et qui les obligeait à cumuler 910 heures assurables pour être admissibles à l’assurance-emploi.

Pour le MASSE, il s’agit là d’une avancée considérable mais la bataille n’est pas encore gagnée puisqu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. D’autres améliorations substantielles doivent être apportées au régime d’assurance-emploi afin qu’il protège réellement les gens qui perdent leur emploi. Pour ce faire, le plus important regroupement d’organismes défendant les chômeurs et chômeuses au Québec demande au gouvernement Trudeau de mettre en place les mesures suivantes : seuil d’accessibilité de 350 heures ou 13 semaines, taux de prestations d’au moins 70% basé sur les 12 meilleures semaines, abolition des exclusions de plus de six semaines, abolition du Tribunal de la sécurité sociale, un minimum de 35 semaines de prestations, ajout de 5 semaines de prestations supplémentaires pour les régions à haut taux de chômage, protection de la caisse d’assurance-emploi afin que les cotisations ne servent qu’au versement de prestations.

Communiqué de presse pour diffusion immédiate

Budget et assurance-emploi : un trop petit pas... mais dans la bonne direction

Montréal, le 22 mars 2016 – Le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE) n’est pas vraiment impressionné par les mesures sur l’assurance-emploi contenues dans le budget fédéral. Outre le fait qu’on met enfin fin à l’odieuse obligation de rechercher des emplois à des salaires dérisoires et éloignés de son lieu de résidence, le budget reste encore loin de corriger tous les torts causés par le dernier gouvernement conservateur.

En effet, pour Marie-Hélène Arruda, coordonnatrice et porte-parole du MASSE : « On est loin de sortir le champagne! Certes l’élément le plus controversé de la réforme - soit la définition d’emploi convenable - a été éliminé, mais qu’est-ce que le gouvernement Trudeau a fait par rapport au Tribunal de la sécurité sociale ? Qu’est-ce qu’il a fait pour régler le problème du trou noir pour les travailleurs saisonniers des régions à haut taux de chômage ? ». À cet effet, le gouvernement Trudeau a réintroduit la mesure qui permettait de verser jusqu’à 5 semaines de prestations supplémentaires. « Le problème, c’est que cette mesure s’adresse dorénavant aux 12 régions ayant enregistré la plus grosse hausse de leur taux de chômage et non plus celles où le taux de chômage est très élevé. Donc malheureusement, aucune région du Québec ne pourra en bénéficier » déplore Mme Arruda.

Le MASSE souhaite néanmoins saluer l’abolition de la règle discriminatoire s’adressant aux nouveaux arrivants sur le marché du travail qui les obligeait à cumuler 910 heures assurables pour être admissibles à l’assurance-emploi. Pour Mme Arruda « il s’agit là d’un pas dans la bonne direction, mais on est encore loin de régler le problème de l'accessibilité au régime ». Le MASSE se réjouit également qu’enfin le gouvernement fédéral investisse afin d’améliorer les services offerts aux chômeurs et d’accélérer le traitement des demandes de prestations.

Pour le MASSE, les mesures contenues dans le budget 2016 demeurent insuffisantes; des améliorations substantielles doivent être apportées au régime d’assurance-emploi afin qu’il protège réellement les gens qui perdent leur emploi. Pour ce faire, le plus important regroupement d’organismes défendant les chômeurs et chômeuses au Québec demande au gouvernement Trudeau de mettre en place les mesures suivantes : seuil d’accessibilité de 350 heures ou 13 semaines, taux de prestations d’au moins 70% basé sur les 12 meilleures semaines, abolition des exclusions de plus de six semaines, l’abrogation complète de la réforme Harper (dont le Tribunal de la sécurité sociale), un minimum de 35 semaines de prestations, ajout de 1 à 5 semaines de prestations supplémentaires pour les régions à haut taux de chômage, protection de la caisse d’assurance-emploi afin que les cotisations ne servent qu’au versement de prestations.

Saviez-vous que...

Seulement 40% des sans-emploi touchent des prestations, cela signifie que près de 6 chômeurs sur 10 sont exclus d’un régime pour lequel ils ont cotisé.

Depuis quelques années, seulement une femme sans-emploi sur trois est admissible à l’assurance-emploi.

Saviez-vous que...

Un problème avec l’assurance-emploi?

Contacter un groupe de défense des droits des chômeurs et chômeuses de votre région.

Liste des groupes par région administrative

Faire une demande de révision.

Comment puis-je contester une décision de la Commission de l’assurance-emploi?

Faire appel à la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

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